Vous pensez que vous n’avez pas d’obligation de déclaration de fiducie? . . . Ne vous y trompez pas!
MISE À JOUR : L'Agence du revenu du Canada n'exigera pas que les simples fiducies produisent la déclaration de revenus et de renseignements T3, y compris l'annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie), pour l'année d'imposition 2024, sauf si elle leur en fait la demande directement. Cette décision vient prolonger l'exemption des exigences de déclaration des fiducies qui avait été accordée aux simples fiducies pour l'année d'imposition 2023, tel qu'annoncé par l'Agence du revenu du Canada le 28 mars 2024.
Les fiducies simples seront tenues de produire la déclaration de revenus et de renseignements T3, y compris l'annexe 15 pour l'année 2025, bien que les exemptions proposées en puissent entraîner l'exemption de production de certaines fiducies nues.
Après plusieurs années de retard, les nouvelles obligations de déclaration des fiducies commenceront enfin à s’appliquer aux exercices fiscaux se terminant après le 30 décembre 2023. Les nouvelles règles s’appliqueront à l’année civile 2023, car la plupart des fiducies ont une fin d’année civile au 31 décembre.
Quelles sont les nouvelles exigences?
Les fiducies existantes qui produisent actuellement une déclaration d’impôt T3 annuelle doivent désormais fournir des informations supplémentaires sur tous les fiduciaires, les bénéficiaires, les constituants et chaque personne qui peut exercer un contrôle ou passer outre les décisions du fiduciaire concernant l’allocation des revenus ou du capital de la fiducie. Les informations supplémentaires à déclarer sur l'annexe 15 comprennent le nom, l’adresse, la date de naissance, la résidence fiscale et le numéro d’identification du contribuable (par exemple, numéro d’assurance sociale, numéro de compte de fiducie, numéro d’entreprise) de chaque partie.
En outre, toutes les fiducies canadiennes qui n’étaient pas tenues de produire une déclaration T3 sont désormais tenues de produire une déclaration annuelle T3 pour la première fois, même si la fiducie n’a pas gagné de revenus ou réalisé de gains au cours de l’année. Par exemple, une fiducie qui détient un bien récréatif non productif de revenus doit maintenant produire une déclaration T3 annuelle et l’annexe 15. Un autre exemple est celui d’une fiducie en faveur d’un alter ego ou d’un coassocié dont le fiduciaire n’a pas produit de déclaration T3 dans le passé.
Les nouvelles exigences s’appliquent également aux simples fiducies, où la fiducie est ignorée aux fins de l’impôt sur le revenu et où le bénéficiaire déclare tous les revenus de la fiducie dans sa propre déclaration de revenus au lieu d’une déclaration de revenus de la fiducie. L’exigence relative à la simple fiducie a suscité une grande confusion parmi les conseillers fiscaux en raison de l’incohérence entre la déclaration des revenus par le contribuable et la déclaration de la fiducie en tant que déclarant distinct.
MISE À JOUR : Le 28 mars 2024, l’ARC a annoncé une dispense de production des déclarations d’impôt T3, y compris l’annexe 15 pour les simples fiducies pour l’année d’imposition 2023, à moins que l’ARC ne demande directement de les produire. Lisez les dernières nouvelles ici.
Qu’est-ce qu’une simple fiducie?
Du point de vue administratif, l’ARC décrit une simple fiducie comme un contrat de fiducie dans le cadre duquel le fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant en tant que mandataire de tous les bénéficiaires de la fiducie en ce qui concerne toutes les transactions portant sur l’ensemble des biens de la fiducie. Un fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant en tant que mandataire d’un bénéficiaire lorsqu’il n’a pas de responsabilités ou de pouvoirs importants, qu’il ne peut prendre aucune mesure sans instructions de ce bénéficiaire et que sa seule fonction est de détenir le titre légal de propriété. Pour que le fiduciaire soit considéré comme le mandataire de tous les bénéficiaires d’une fiducie, il faudrait généralement qu’il consulte chacun des bénéficiaires et reçoive des instructions de chacun d’eux pour toutes les opérations portant sur l’ensemble des biens de la fiducie.
Pourriez-vous être un fiduciaire sans le savoir?
En principe, l’intention de créer une fiducie est attestée par la signature d’un contrat de fiducie juridique. Dans ce scénario, il est clair qu’il existe une relation de confiance (fiducies expresses). Cependant, les simples fiducies peuvent ne pas avoir de relation documentée. Les contribuables peuvent ignorer qu’ils ont un contrat de simple fiducie. Certaines dispositions en vertu desquelles des personnes détiennent un titre légal sur des biens et des comptes au nom d’une autre personne ou d’une autre entité peuvent être des conventions de simple fiducie. Les comptes de courtage détenus en fiducie pour des enfants mineurs ou les comptes au nom d’un prête-nom pour des adultes peuvent également être des conventions de simple fiducie. Les personnes qui agissent comme des fiduciaires en ce qui concerne la propriété et la gestion des actifs devront examiner leurs accords et en discuter avec leurs professionnels du droit pour confirmer les exigences de déclaration de fiducie T3 en vertu des nouvelles règles, s’il y a lieu.
MISE À JOUR : Selon une décision de l’ARC, les arrangements qui ne sont pas considérés être des fiducies ou qui ne sont pas réputés l’être aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu ne sont pas considérés comme des fiducies aux fins des obligations en matière de renseignements à produire. Cette décision pourrait vous être utile dans vos discussions avec vos avocats et vos professionnels de la comptabilité .
Existe-t-il des exceptions aux obligations de dépôt?
L’ARC a mis en place un labyrinthe d’exceptions précises sur son site Web. Les règles font référence à des exceptions pour les fiducies cotées en bourse, mais selon les activités de la fiducie, une fiducie cotée en bourse peut être tenue de produire une déclaration T3, mais pas de produire l’annexe 15. Les règles d’exception sont si complexes que certains fiduciaires peuvent décider de produire les deux éléments pour éviter les pénalités massives plutôt que de payer un professionnel pour évaluer une exception.
Quelles sont les pénalités?
Une nouvelle pénalité peut s’appliquer si une personne fait sciemment ou par négligence une fausse déclaration ou une omission dans une déclaration à produire ou omet de produire une déclaration. Cette pénalité sera la plus élevée entre 2 500 $ et 5 % du montant le plus élevé de la juste valeur marchande de tous les biens détenus par la fiducie à tout moment de l’année.
Pour ce qui est de 2023, lorsque l’exercice fiscal de la fiducie se termine le 31 décembre 2023, la date limite de production du 30 mars 2024 est reportée au 2 avril 2024, soit le premier jour ouvrable suivant la date limite.
Pour plus de détails et les dernières informations, veuillez consulter la page Web de l’ARC consacrée aux fiducies ici.
Étapes suivantes
Communiquez avec votre comptable fiscal dès que possible si vous êtes le fiduciaire d’une fiducie qui n’a pas produit de déclaration d’impôt sur les revenus des fiducies chaque année. Vous devez demander un numéro de compte de fiducie de l’ARC pour produire une déclaration de fiducie si votre fiducie n’a jamais reçu de numéro.
Communiquez avec votre professionnel du droit si vous n’êtes pas certain qu’une fiducie expresse ou simple existe dans votre cas. Raymond James, ses conseillers, mandataires et employés ne sont pas des conseillers juridiques et ne peuvent pas déterminer le statut de votre fiducie. Si vous et votre professionnel du droit avez besoin d’une déclaration de fiducie T3, Raymond James peut être en mesure d’offrir des services de déclaration d’impôt dans la mesure où nos ressources le permettent. Contactez votre conseiller en placement dès que possible afin d’obtenir un devis pour les déclarations fiscales.
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