Fin de L’année 2024 occasions de planification fiscale
MISE À JOUR :
Le 31 janvier 2025, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement
fédéral a reporté la date de mise en œuvre de l'augmentation proposée du taux
d'inclusion des gains en capital du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026. Pour
plus de détails sur cette annonce, veuillez consulter le site Web suivant :
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/01/le-gouvernement-du-canada-annonce-le-report-de-la-mise-en-uvre-du-changement-au-taux-dinclusion-des-gains-en-capital.html.
Introduction
Avec sa pléthore de changements fiscaux récents, de l’impôt minimum de remplacement (IMR) aux modifications de l’imposition des gains en capital, 2024 a été une année où la planification fiscale occupait beaucoup d’esprits. Maximiser les économies d’impôt n’est qu’une partie d’une stratégie financière globale, mais cela peut avoir un effet significatif sur la constitution d’un patrimoine pendant l’année d’imposition en cours et les années suivantes.
Les échéances approchant à grands pas, le moment est venu de tirer parti des possibilités de croissance à report d’impôt, des stratégies de placement fiscalement avantageuses et des possibilités de dons de bienfaisance, entre autres, afin de maximiser vos déductions et vos crédits d’impôt en fonction de votre situation fiscale. Pour déterminer les modifications à apporter pour améliorer votre situation en 2025 et dans les années à venir, votre conseiller et vous devriez passer en revue vos placements en fonction de vos objectifs, du contexte fiscal et de la conjoncture économique.
Dates à retenir
| Juin 2024 | 21 | Dernier jour pour vendre des titres afin de réaliser un gain ou une perte avant la date d’entrée en vigueur du 25 juin pour les modifications des gains en capital. |
| 25 | Les gains et pertes en capital réalisés à compter de cette journée sont assujettis à de nouvelles règles concernant le taux d’inclusion des gains en capital.* | |
| Décembre 2024 | 16 | Quatrième versement d’acomptes provisionnels pour 2024. |
| 30 | Dernier jour pour vendre des titres sur les marchés canadiens pour réaliser un gain ou une perte. Règlement : T+1 jours. |
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| 30 | Dernier jour pour vendre des titres sur les marchés américains pour réaliser un gain ou une perte. Règlement : T+1 jours. | |
| 31 | Dernier jour pour payer les intérêts des prêts aux placements à déduire en 2024. | |
| 31 | Dernier jour pour faire des dons de bienfaisance pour 2024. Assurez-vous de prévoir suffisamment de temps pour effectuer les dons exigeant un long délai de traitement, comme les dons de valeurs mobilières. | |
| 31 | Dernier jour pour payer les frais de garde d’enfants, les frais médicaux et les frais de scolarité pour demander une déduction ou un crédit sur la déclaration T1 de 2024. | |
| 31 | Paiement annuel par acomptes provisionnels pour 2024, pour un revenu provenant de l’agriculture ou de la pêche. |
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| 31 | Dernier jour pour ouvrir un compte CELIAPP pour recevoir 8 000 $ de droits de cotisation, qui peuvent être reportés jusqu’en 2025. | |
| Janvier 2025 | 30 | Il faut payer les intérêts du prêt au taux prescrit avant cette date pour maintenir le fractionnement du revenu. |
| Février 2025 | 28 | Date limite pour les employeurs pour déclarer les T4/T5 à l’ARC. |
| 29 | Date limite pour l’envoi des relevés T4 aux particuliers par les employeurs. | |
| Mars 2025 | 03 | Date limite pour cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite afin de réclamer une déduction pour 2024. |
| 15 | Premier versement d’acomptes provisionnels pour 2025. | |
| 31 | Date limite pour la déclaration de revenus T3 pour les fiducies dont l’exercice se termine le 31 décembre. | |
| 31 | Date limite pour payer le solde dû pour la déclaration T1-OVP si vous avez versé des cotisations excédentaires à un REER en 2024. | |
| Avril 2025 | 30 | Date limite pour payer vos impôts de 2024 et déposer votre déclaration T1 individuelle 2024. |
| Juin 2025 |
16 | Date limite pour présenter votre déclaration de revenus pour les particuliers T1 de 2024 si votre conjoint ou vous-même gagnez un revenu en tant que travailleur autonome. La date limite de paiement de l’impôt reste fixée au 30 avril 2025. |
| 16 | Second versement d’acomptes provisionnels pour 2025. | |
| 30 | Date limite pour produire votre déclaration de CELI RC243 et payer l’impôt si vous avez fait des cotisations excédentaires en 2024. |
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| September 2025 | 15 | Troisième versement d’acomptes provisionnels pour 2025. |
| October 2025 | 1 | Dernier jour pour acheter ou construire votre propriété admissible si vous avez effectué un retrait de votre REER dans le cadre du Régime d’accession à la propriété ou un retrait admissible de votre CELIAPP en 2024. |
Veuillez noter qu’en date du 21 novembre 2024, date de publication du présent document, la législation fiscale fédérale proposée concernant le taux d’inclusion des gains en capital et l’exonération cumulative des gains en capital n’a pas été adoptée.