Planification des pertes en capital

MISE À JOUR :
Le 31 janvier 2025, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement fédéral a reporté la date de mise en œuvre de l'augmentation proposée du taux d'inclusion des gains en capital du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026. Pour plus de détails sur cette annonce, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/01/le-gouvernement-du-canada-annonce-le-report-de-la-mise-en-uvre-du-changement-au-taux-dinclusion-des-gains-en-capital.html.

Nouvelles considérations relatives aux pertes en capital

Les changements proposés par le gouvernement fédéral en 2024 concernant le taux d’inclusion des gains en capital (TIGC) ont introduit une nouvelle complexité dans le rituel de fin d’année de la récolte des pertes en capital. Bien que les changements au TIGC n’aient pas encore été adoptés, l’Agence du revenu du Canada a confirmé qu’elle mettra en œuvre les propositions relatives au TIGC. Les formulaires touchés devraient être disponibles sur le site Canada.ca à compter du 31 janvier 2025.

Pour l’année de transition 2024, tous les contribuables (particuliers, fiducies et sociétés) doivent diviser leurs gains et pertes en capital réalisés en deux périodes :

• Période 1 (P1) – dispositions antérieures au 25 juin 2024
• Période 2 (P2) – dispositions postérieures au 24 juin 2024

Les pertes en capital sont déduites des gains en capital au cours de chaque période pour arriver à une perte nette ou à un gain net pour chaque période. La combinaison des gains et des pertes en capital pour chaque période déterminera le taux d’inclusion du contribuable pour l’année d’imposition transitoire qui chevauche le 25 juin 2024. Notez que les deux premiers scénarios créeront un taux mixte pour l’année.

Reports rétrospectifs ou prospectifs des pertes en capital

Lorsque les pertes en capital sont supérieures aux gains en capital pour l’année d’imposition, on obtient une perte en capital nette. Un contribuable peut reporter les pertes en capital nettes d’une année d’imposition donnée pour réduire les gains en capital nets de l’une des trois années d’imposition précédentes. Le contribuable peut également reporter indéfiniment la perte en capital nette pour réduire les gains en capital nets réalisés au cours d’années d’imposition futures.

Les règles proposées continueront de permettre des rajustements aux taux d’inclusion des pertes en capital, de sorte que lorsque la perte en capital est appliquée à une année d’imposition avec un taux d’inclusion différent, les montants bruts se compensent effectivement les uns les autres.

Lorsqu’un particulier, une SITP ou une FAPH a plusieurs TIGC pour une année donnée parce qu’il a dépassé le seuil annuel de 250 000 $, les pertes en capital nettes des années précédentes appliquées dans l’année en cours sont d’abord appliquées aux gains en capital soumis au taux d’inclusion plus élevé.

Conversion de devises

N’oubliez pas de prendre en compte les taux de change au moment d’estimer les gains en capital pour l’année. Ce qui pourrait sembler un gain élevé dans un compte en dollars américains pourrait s’avérer être une perte en dollars canadiens (ou inversement) lorsque les valeurs d’achat et de vente sont converties à leur taux respectif.

Règles relatives aux pertes apparentes

Un contribuable ne peut pas simplement vendre et racheter les mêmes titres afin de réaliser une perte en capital déductible. Selon les règles fiscales, la transaction sera traitée comme une perte apparente pour suspendre la perte si le contribuable ou son conjoint acquiert un titre identique dans les 30 jours précédant ou suivant la vente et qu’ils possèdent toujours le titre à la fin de cette période. Cette règle inclut les rachats à l’intérieur des comptes REER, FERR et CELI, ainsi que les rachats par une société contrôlée par le contribuable ou son conjoint. Le détenteur actuel du titre racheté doit ajouter la perte suspendue à son prix de base rajusté (PBR). Les contribuables devraient également éviter de placer des titres perdus en nature dans leur REER ou CELI, car la perte est refusée au moment de la cotisation ou de la disposition finale à l’intérieur du régime.

Les contribuables peuvent se servir des règles relatives aux pertes apparentes pour transférer une perte en capital à leur conjoint. Par exemple, si X a déjà des pertes en capital pour l’année ou un solde de pertes qu’il peut reporter à une année suivante, il peut vendre l’actif sur le marché et s’accorder avec sa conjointe Y, qui n’a pas subi de pertes et possède un gain en capital élevé, pour acheter le titre sur le marché dans les 30 jours suivant la date de la vente par X. Y recevra le coût de base le plus élevé aux fins de l’impôt, mais devra ajouter la perte suspendue de X à son propre PBR. Y pourra alors réaliser la perte suspendue lorsqu’elle le vendra sur le marché au moins 30 jours après la vente de l’action par X.

Sociétés privées canadiennes

Les actionnaires de sociétés privées canadiennes devraient s’adresser au comptable fiscaliste de leur entreprise avant que celle-ci ne cède des titres pour réaliser une perte en capital. Le versement d’un dividende en capital pourrait être prévu, et toute perte en capital entraînera une réduction inattendue du solde du compte de dividende en capital (CDC). Le solde du CDC est mesuré à un moment précis et non d’une année d’imposition à l’autre. Les dividendes en capital versés en sus du solde des dividendes en capital sont soumis à une pénalité de 60 %.

Les dernières propositions confirment que les ajouts et les soustractions au CDC seront fondés sur des taux d’inclusion distincts pour les périodes 1 et 2 au cours de l’année de transition. Autrement dit, le taux d’inclusion mixte des gains en capital pour l’année ne s’appliquera pas au calcul du solde du CDC. Par exemple, une société qui réalise un gain en capital de 100 $ avant le 25 juin 2024 peut distribuer 50 $ de dividendes en capital libres d’impôt, même si elle choisit de le faire après le 25 juin 2024.

Date limite

Pour qu’un contribuable individuel puisse appliquer une perte en capital aux gains en capital réalisés au cours de l’année d’imposition 2024, il doit effectuer la transaction au plus tard le 31 décembre 2024. Pour la déclaration de revenus américaine et le formulaire de déclaration 1099-B, la date de la transaction sert de date d’inclusion de la fin de l’exercice (et non la date de règlement). Les citoyens américains doivent garder cela à l’esprit afin que les gains et les pertes de l’année d’imposition canadienne correspondent à ceux de l’année d’imposition américaine.

Pour les marchés canadiens et américains, la date d’échéance pour les transactions est le 30 décembre 2024 pour obtenir un règlement d’ici le 31 décembre 2024.

Parlez à votre conseiller ou conseiller en placement Raymond James pour discuter de vos stratégies de planification des pertes en capital.

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