Faits saillants du budget de la Colombie-Britannique 2024
Le 22 février 2024, la ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Katrine Conroy, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2024-2025. Nous avons sélectionné certaines mesures fiscales relatives aux particuliers et aux petites entreprises de la Colombie-Britannique.
PARTICULIERS
Taux d’imposition des particuliers
Les taux d’imposition sur le revenu des particuliers demeurent inchangés dans ce budget. Les tranches d’imposition des particuliers continuent d’être indexées.
| Revenu imposable de 2023 | Revenu imposable de 2024 | Taux |
|---|---|---|
| De 0 $ à 45 654 $ | De 0 $ à 47 937 $ | 5,06 % |
| De 45 654 $ à 91 310 $ | De 47 937 $ à 95 875 $ | 7,70 % |
| De 91 310 $ à 104 835 $ | De 95 875 $ à 110 076 $ | 10,50 % |
| De 104 835 $ à 127 299 $ | De 110 076 $ à 133 664 $ | 12,29 % |
| De 127 299 $ à 172 602 $ | De 133 664 $ à 181 232 $ | 14,70 % |
| De 172 602 $ à 240 716 $ | De 181 232 $ à 252 752 $ | 16,80 % |
| Plus de 240 716 $ | Plus de 252 752 $ | 20,50 % |
Principaux taux du gouvernement fédéral et du gouvernement de la Colombie-Britannique combinés
| Type de revenu | 2023 | 2024 |
|---|---|---|
| Salaires, pensions, intérêts et revenu de source étrangère | 53,50 % | 53,50 % |
| Dividendes admissibles | 36,54 % | 36,54 % |
| Dividendes non admissibles | 48,89 % | 48,89 % |
| Gains en capital | 26,75 % | 26,75 % |
Les taux les plus élevés s’appliquent aux revenus supérieurs à 252 752 $ (240 716 $ pour 2023) selon les taux fédéraux et de la Colombie-Britannique connus en date du 22 février 2024.
Introduction de l’impôt sur la revente précipitée de biens
- Nouvel impôt provincial sur la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels détenus depuis moins de deux ans.
- Le taux d’imposition de 20 % s’applique au bénéfice de la vente dans les 365 jours suivant l’achat, et le taux d’imposition diminue de façon linéaire jusqu’à zéro entre 366 et 730 jours (p. ex., le taux d’imposition de la revente sera de 10 % pour 548 jours entre les dates d’achat et de vente).
- L’impôt sur la revente s’applique également aux bénéfices provenant de la cession de contrats.
- Il peut exister des exemptions selon les circonstances de la vie, notamment une séparation, un divorce, un décès, une maladie, un déménagement en raison du travail, une perte involontaire de travail, un changement dans la composition du ménage, une raison liée à la sécurité personnelle, ou une insolvabilité.
- Les particuliers qui vendent leur résidence principale dans les deux ans suivant l’achat bénéficient d’une exonération maximale de 20 000 $ lors du calcul du bénéfice imposable de la vente.
- L’impôt sur la revente s’ajoute à tout impôt fédéral ou provincial sur le revenu résultant de la vente d’un bien immobilier.
- La mesure s’appliquera aux biens immobiliers vendus à partir du 1er janvier 2025.
Prime de bonification de la prestation familiale de la Colombie-Britannique
| Prestation familiale annuelle de la Colombie-Britannique avec prime de bonification | Prestation maximale Revenu familial inférieur à 35 902 $ | Prestation minimale Revenu familial inférieur à 114 887 $ |
|---|---|---|
| Premier enfant | 2 188 $ | 969 $ |
| Deuxième enfant | 1 375 $ | 937 $ |
| Chaque enfant de plus | 1 125 $ | 906 $ |
- Augmentation temporaire de 25 % des montants annuels de la prestation et des seuils de revenus visant à déterminer l’admissibilité à la prestation.
- L’augmentation des seuils de revenus permettra à un plus grand nombre de familles de bénéficier des prestations familiales.
- En vigueur du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Augmentation du crédit d’impôt action climat
| Crédit d’impôt action climat annuel maximal | Auparavant | En date du 1er juillet 2024 |
|---|---|---|
| Adulte | 447,00 $ | 504,00 $ |
| Époux ou conjoint de fait | 223,50 $ | 252,00 $ |
| Chaque enfant | 111,50 $ | 126,00 $ |
- Les parents seuls continueront à recevoir le montant pour époux/conjoint de fait pour le premier enfant de la famille.
- Les seuils de revenus pour la suppression progressive du crédit augmenteront également, passant à 41 071 $ pour les particuliers et à 57 288 $ pour les familles.
- Entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
Autres mesures fiscales
- Les dépenses d’exploration pétrolière et gazière ne seront plus admissibles au crédit d’impôt pour l’exploration minière à compter du 23 février 2024.
- Le crédit d’impôt pour la formation offert aux particuliers est prolongé d’un an, jusqu’à la fin de 2025 (apprentis handicapés ou issus des Premières Nations).
Mesures relatives à l’impôt sur les transferts de propriété
Augmentation du seuil d’exemption pour les acheteurs d’une première habitation
- Le seuil d’exemption pour les acheteurs d’une première habitation passe d’une juste valeur marchande de 500 000 $ à 835 000 $, la première tranche de 500 000 $ étant exonérée du droit de mutation.
- La fourchette d’élimination progressive est de 25 000 $ au-delà du seuil, l’exonération étant totalement supprimée à 860 000 $.
- Entrée en vigueur le 1er avril 2024.
Augmentation du seuil d’exemption pour les habitations nouvellement construites
- Les habitations nouvellement construites admissibles qui sont achetées en tant que résidence principale sont exonérées du droit de mutation lorsque leur valeur est inférieure au seuil d’exonération.
- Le seuil d’exemption est passé d’une juste valeur marchande de 750 000 $ à 1 100 000 $.
- La fourchette d’élimination progressive est de 50 000 $ au-delà du seuil, l’exonération étant totalement supprimée à 1 150 000 $.
- Entrée en vigueur le 1er avril 2024.
Amélioration de l’exemption pour les nouveaux immeubles locatifs spécialisés
- Les achats de nouveaux immeubles locatifs spécialisés seront exemptés du droit de mutation.
- La partie résidentielle de l’immeuble doit être entièrement utilisée à des fins locatives et comporter au moins quatre appartements.
- Entrée en vigueur pour les transactions effectuées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030.
Modification de l’impôt sur la spéculation et l’inoccupation
- Un particulier qui possède une propriété résidentielle en vertu d’un bail enregistré auprès de la LTSA (Land Title and Survey Authority) de la Colombie-Britannique sera considéré comme l’occupant enregistré de la propriété.
- Le titulaire du bail est responsable de la déclaration et du paiement de l’impôt sur la spéculation et l’inoccupation.
- Entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
ENTREPRISES
Taux d’imposition sur le revenu des sociétés
Le budget ne propose aucun changement aux taux d’imposition sur le revenu des sociétés et ne modifie pas le seuil provincial de revenu des petites entreprises, qui est établi à 500 000 $. Les taux par année civile ci-dessous reflètent une fin d’année au 31 décembre.
| Type de revenu | Taux de la Colombie-Britannique | Taux du gouvernement fédéral | Taux combiné pour l’année civile 2024 |
|---|---|---|---|
| Revenu des sociétés - Taux général d’imposition | 12,00 % | 15,00 % | 27,00 % |
| Revenu tiré d’une petite entreprise | 2,00 % | 9,00 % | 27,00 % |
| Revenu de placement tiré d’une SPCC* | 12,00 % | 38,67 % | 50,67 % |
| Revenu provenant de la fabrication et de la transformation | 12,00 % | 15,00 % | 27,00 % |
| Manufacturing and processing income | 12,00 % | 15,00 % | 27,00 % |
Selon les taux connus appliqués par le gouvernement fédéral et le
gouvernement de la Colombie-Britannique en date du 22 février 2024
* Société privée sous contrôle canadien
Augmentation du seuil d’exemption de l’impôt-santé des employeurs
- Doublement du seuil de rémunération de l’impôt-santé des employeurs, qui passe de 500 000 $ à 1 M$.
- Augmentation du taux de rajustement de 2,925 % à 5,850 % pour la tranche de 1 M$ à 1,5 M$.
- Entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Autres mesures fiscales pour les sociétés
- Le crédit d’impôt pour la formation offert aux employeurs est prolongé de trois ans, jusqu’à la fin de 2027 (entreprises employant des apprentis handicapés ou issus des Premières Nations).
- Les crédits d’impôt pour les régions et les endroits éloignés sont modifiés afin d’exclure les productions d’animation de l’admissibilité, à compter du 1er juin 2024.
- Le crédit d’impôt pour le secteur de la construction et de la réparation navales est prolongé de deux ans jusqu’à la fin de 2026.
Pour plus de détails, se reporter aux documents du budget de la Colombie-Britannique 2024 ici.
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