Faits saillants du budget de 2024 de l’Ontario
Le 26 mars 2024, le ministre des Finances de l’Ontario, Peter Bethlenfalvy, a présenté le budget 2024-2025 de la province. Vous trouverez ci-dessous certaines mesures fiscales qui affectent les particuliers et les entreprises en Ontario.
PARTICULIERS
Taux d’imposition des particuliers
Les taux d’imposition sur le revenu des particuliers en Ontario et les taux de surtaxe demeurent inchangés. La surtaxe de l’Ontario est une taxe calculée sur le montant de base de l’impôt de l’Ontario. Les tranches d’imposition des particuliers continuent d’être indexées au taux d’inflation de 4,5 % pour 2024.
| Revenu imposable de 2023 | Revenu imposable de 2024 | Taux |
|---|---|---|
| 0 $ à 49 231 $ | 0 $ à 51 446 $ | 5,05 % |
| 49 231 $ à 98 463 $ | 51 446 $ à 102 894 $ | 9,15 % |
| 98 463 $ à 150 000 $ | 102 894 $ à 150 000 $ | 11,16 % |
| 150 000 $ à 220 000 $ | 150 000 $ à 220 000 $ | 12,16 % |
| Plus de 220 000 $ | Plus de 220 000 $ | 13,16 % |
Surtaxes de l’Ontario
| Impôt de l’Ontario de 2023 | Taux de surtaxe sur l’impôt de 2023 | Impôt de l’Ontario de 2024 | Taux de surtaxe sur l’impôt de 2024 |
|---|---|---|---|
| 0 $ à 5 315 $ | Pas de surtaxe | 0 $ à 5 554 $ | Pas de surtaxe |
| 5 315 $ à 6 802 $ | 20 % au-delà de 5 315 $ | 5 554 $ à 7 108 $ | 20 % au-delà de 5 554 $ |
| Plus de 6 802 $ | 36 % au-delà de 6 802 $ + 20 % de l’impôt excédant 5 315 $ |
Plus de 7 108 $ | 36 % au-delà de 7 108 $ + 20 % de l’impôt excédant 5 554 $ |
Taux d’imposition combinés fédéraux-provinciaux les plus élevés en Ontario
| Type de revenu | 2023 | 2024 |
|---|---|---|
| Salaires, pensions, intérêts et revenu de source étrangère | 53,53 % | 53,53 % |
| Dividendes admissibles | 39,34 % | 39,34 % |
| Dividendes non admissibles | 47,74 % | 47,74 % |
| Gains en capital | 26,77 % | 26,77 % |
Les taux les plus élevés s’appliquent aux revenus imposables supérieurs à 246 752 $ (235 676 $ pour 2023) selon les taux connus en date du 26 mars 2024.
Mesures fiscales visant les particuliers
- L’Ontario étendra à toutes les municipalités à palier unique et de palier supérieur le pouvoir d’imposer une taxe sur les maisons vacantes. Un nouveau cadre stratégique énoncera également les pratiques exemplaires pour la mise en œuvre d’une taxe sur les maisons vacantes et invitera les municipalités à fixer un taux plus élevé de taxe sur les maisons vacantes appartenant à des intérêts étrangers.
- Prolongation des réductions temporaires de la taxe sur l’essence de 5,7 cents le litre et de la taxe sur le carburant diesel de 5,3 cents le litre afin que la taxe sur l’essence et le carburant demeure à 9 cents le litre jusqu’au 31 décembre 2024.
- Le gouvernement propose d’éliminer la taxe de base sur le vin qui s’applique aux ventes de vin et de coolers à base de vin de l’Ontario dans les boutiques des établissements vinicoles. Le nouveau taux entrerait en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024. De plus, le gouvernement gèlera l'indexation de la taxe de base sur la bière et les taux de majoration de la LCBO pendant deux autres années.
Autres mesures
- Prolongation d’au moins trois ans du gel des frais de scolarité dans les collèges et universités de l’Ontario qui bénéficient d’une aide publique.
- Aide pour permettre à un plus grand nombre de personnes âgées d’accéder à l’aide financière en indexant la prestation du régime de revenu annuel garanti (RRAG) au taux d’inflation et en augmentant le seuil de revenu annuel admissible.
- Interdiction de nouveaux péages routiers sur les autoroutes de la série 400 en Ontario et gel des frais de permis de conduire et de cartes-photo. Le gouvernement a également éliminé les frais de renouvellement des plaques d'immatriculation et des autocollants sur les plaques.
- Le gouvernement maintient les coûts de l’électricité à un niveau peu élevé en élargissant l’admissibilité au Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité (POAFE) à compter du 1ᵉʳ mars 2024.
ENTREPRISES
Le budget ne propose aucun changement au taux provincial d’imposition sur le revenu des sociétés ni au seuil de revenu des petites entreprises, qui est fixé à 500 000 $.
Taux d’imposition sur le revenu des sociétés de l’Ontario
| Type de revenu | Taux du gouvernement de l’Ontario | Taux du gouvernement fédéral | Année civile 2024 Taux combiné |
|---|---|---|---|
| Taux général d’imposition | 11,50 % | 15 % | 26,50 % |
| Revenu tiré d’une petite entreprise | 3,20 % | 9 % | 12,20 % |
| Revenu des petites entreprises supérieur au plafond fédéral et inférieur au plafond de l’Ontario | 3,20 % | 15 % | 18,20 % |
| Revenu de placement tiré d’une SPCC* | 11,50 % | 38.67 % | 50,17 % |
| Revenu de placement tiré d’une entreprise autre qu’une SPCC | 11,50 % | 15 % | 26,50 % |
| Revenu provenant de la fabrication et de la transformation | 10 % | 15 % | 25 % |
* Société privée sous contrôle canadien
Selon les taux connus appliqués par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial en date du 26 mars 2024.
Mesures fiscales visant les entreprises
- ’Ontario permettra aux municipalités de réduire les taux d’impôt foncier municipal sur l'aménagement de nouveaux immeubles locatifs, avec effet immédiat. Le gouvernement examine également le régime d'évaluation foncière et d'imposition afin de mettre l'accent sur l'équité, l'abordabilité, la compétitivité des entreprises et la modernisation des outils administratifs.
- Simplifier le crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques, qui est un crédit d’impôt remboursable de 18 %, en éliminant l’exigence de détenir un certificat d’admissibilité. Les nouvelles règles viseraient les activités d’animation ou d’effets spéciaux informatiques que les sociétés admissibles entameraient pour une production donnée à compter du 26 mars 2024.
Pour plus de détails, se reporter aux documents du budget de l’Ontario 2024
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