Mise à jour des taux d’inclusion des gains en capital
MISE À JOUR :
Le 31 janvier 2025, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement
fédéral a reporté la date de mise en œuvre de l'augmentation proposée du taux
d'inclusion des gains en capital du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026. Pour
plus de détails sur cette annonce, veuillez consulter le site Web suivant :
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/01/le-gouvernement-du-canada-annonce-le-report-de-la-mise-en-uvre-du-changement-au-taux-dinclusion-des-gains-en-capital.html.
Le 10 juin 2024, le gouvernement a déposé un avis de motion de voies et moyens qui contenait la législation fiscale très attendue décrivant les changements apportés aux taux d’inclusion des gains en capital et aux taux de déduction de l’avantage lié à une option d’achat d’actions annoncés dans le budget fédéral de 2024 le 16 avril.
L’avis de motion de voies et moyens confirme que :
- La date d’entrée en vigueur des changements apportés aux taux d’inclusion des gains en capital est fixée au 25 juin 2024. De nombreux spécialistes canadiens de la fiscalité se demandaient si un choix serait possible, si des dispositions relatives aux droits acquis seraient prévues pour les opérations de vente négociées avant le jour du budget et dont la clôture est prévue après le 25 juin, ou si la date des changements apportés aux taux d’inclusion des gains en capital serait reportée au 31 décembre afin de s’ajuster avec la plupart des déclarations de revenus au Canada. Les contribuables canadiens (particuliers, sociétés et fiducies) concernés par les changements apportés aux taux d’inclusion des gains en capital devraient consulter leur conseiller en placement et leur spécialiste en fiscalité afin de déterminer si leurs gains en capital accumulés doivent être cristallisés ou si les options d’achat d’actions admissibles doivent être exercées avant le 25 juin. Veuillez consulter notre page Planifier les modifications de l’imposition des gains en capital pour connaître le contexte et la stratégie à adopter.
- Dons d’options d’achat d’actions : Les options d’achat d’actions seront admissibles à une déduction de 2/3 afin que l’avantage lié aux options d’achat d’actions soit effectivement éliminé pour les options d’achat d’actions données qui sont assujetties au taux de déduction inférieur de 1/3.
- Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) : Les PDTPE réalisées sur des créances irrécouvrables et des sociétés exploitant de petites entreprises en faillite passeront de la moitié aux deux tiers pour les pertes réalisées à partir du 25 juin 2024.
Ce qui a été modifié :
- Nouvel allègement pour des fiducies spécifiques : Les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SAIP) et les fiducies admissibles pour personnes handicapées (FAPH) pourront désormais bénéficier du seuil de 250 000 $ pour les gains en capital qui n’ont pas été attribués à un bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année. Cette modification est conforme au concept selon lequel ces fiducies sont soumises à la même structure de taux progressifs que l’impôt sur le revenu des personnes physiques. D’autres fiducies, telles que les fiducies familiales, les fiducies en faveur de soi-même, les fiducies mixtes au profit de l’époux et les fiducies testamentaires, qui ne sont plus considérées comme des SAIP, ne seront pas admissibles au seuil de 250 000 $.
- Désignations de fiducie aux bénéficiaires : L’avis précise que pour l’année d’imposition 2024, une fiducie peut répartir les gains en capital entre la période 1 (avant le 25 juin) et la période 2 (après le 24 juin) en fonction de la date à laquelle la fiducie a réalisé le gain en capital. Il est prévu que le feuillet fiscal T3 soit modifié afin de communiquer les gains en capital distribués entre les deux périodes. Si une fiducie ne communique pas les informations relatives aux périodes, les gains en capital distribués sont réputés avoir été réalisés après le 24 juin 2024.
- Les fiducies de fonds commun de placement, les sociétés de fonds commun de placement et les fonds distincts peuvent suivre les règles relatives aux périodes comme les fiducies personnelles, mais ils ont la possibilité de choisir que les gains en capital réputés soient répartis entre les investisseurs proportionnellement aux deux périodes, en fonction du nombre de jours de chaque période.
- Les sociétés de personnes doivent répartir les gains en capital réalisés entre les deux périodes, comme les fiducies, et non au prorata comme les fonds communs de placement. Les investisseurs doivent se rappeler qu’ils n’ont aucun contrôle sur l’attribution des gains en capital.
- Dispositions de biens immobiliers canadiens par des non-résidents : Le gouvernement augmentera le taux de retenue d’impôt de 25 % à 35 % pour les non-résidents afin de refléter le taux plus élevé d’inclusion des gains en capital sur les dispositions de biens canadiens imposables par des non-résidents. Le taux de retenue plus élevé s’applique aux dispositions effectuées à partir du 1er janvier 2025.
Autres considérations :
- Choisir entre les options d’achat d’actions et les gains en capital : Un contribuable individuel doit respecter un seuil de 250 000 $ pour la combinaison des gains en capital et des avantages liés aux options d’achat d’actions des employés au cours de la même année d’imposition afin d’être admissible à l’inclusion de 50 % des gains en capital et à la déduction de 50 % des options d’achat d’actions. Le gouvernement a précisé que les particuliers peuvent décider de l’attribution du seuil de 250 000 $ entre les gains en capital et les options sur actions. Notez que les revenus des options d’achat d’actions créent des droits de cotisation à un REER, alors que les gains en capital réalisés n’en créent pas.
- Clarification sur le calendrier des réserves pour gains en capital : Les contribuables qui ajoutent à leur revenu une réserve provenant du gain en capital d’une année antérieure déclareront le gain en capital au taux d’inclusion applicable pour l’année d’imposition en question. Pour les années d’imposition qui comprennent le 25 juin 2024, le montant du gain en capital qui est sorti de la réserve sera réputé être un gain en capital du contribuable le premier jour de son année d’imposition. Cette clarification offre une certaine flexibilité aux contribuables dans leur décision de comptabiliser la totalité ou une partie de la réserve restante avant le 25 juin 2024 pour profiter du taux d’inclusion de 50 % plutôt que de reporter la réserve à un taux d’inclusion éventuellement plus élevé.
Étant donné que l’avis de motion de voies et moyens n’a pas fondamentalement modifié les changements apportés aux taux d’inclusion des gains en capital dans le cadre du budget 2024, les contribuables ayant d’importants gains non réalisés devraient revoir leurs portefeuilles dès que possible avec leur conseiller en placement et leur spécialiste en fiscalité. La décision de réaliser des gains en capital et de payer l’impôt sur le revenu correspondant avant le 24 juin repose en partie sur la détermination de l’horizon temporel de rentabilité. Il s’agit du nombre d’années pendant lesquelles les fonds fiscaux cédés auraient été investis pour compenser l’augmentation de l’imposition des gains. Les contribuables dont l’horizon temporel est plus court, tels que les personnes dont l’espérance de vie est courte, les salariés dont les options d’achat d’actions arrivent à échéance et les fiducies qui approchent de l’anniversaire des 21 ans, devraient porter une attention particulière à cette analyse. Nos conseillers en placement et notre équipe de spécialistes en fiscalité peuvent estimer le seuil de rentabilité afin de vous aider à prendre la décision de réaliser ou non des gains en capital dans le but de maximiser votre patrimoine après impôt.
Enfin, veuillez noter que le 21 juin est le dernier jour pour régler les opérations avant la date d’entrée en vigueur du 25 juin.
Pour plus de détails sur ces annonces, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances :
Taux d’inclusion des gains en capital / Anglais : https://www.canada.ca/en/department-finance/news/2024/06/capital-gains-inclusion-rate.html
Avis de motion de voies et moyens / Anglais : https://fin.canada.ca/drleg-apl/2024/nwmm-amvm-0624-eng.html