Le fonctionnement du Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Inès Iraoui, planificatrice financière, est l’invitée de notre balado pour discuter du Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Les points abordés sont les suivants :

1. Qu’est-ce qu’un CELIAPP?
2. Qui peut ouvrir un CELIAPP?
3. Qui peut être considéré comme l’acheteur d’une première propriété?
4. Qu’arrive-t-il si je suis le copropriétaire d’une propriété et que je veux en acheter une tout seul?
5. Quel est le fonctionnement des CELIAPP?
6. Est-ce que les cotisation des FHSA sont semblables à celles des RER?
7. Est-ce que les retraits des CELIAPP sont semblables à ceux des RER?
8. Où puis-je ouvrir un CELIAPP?
9. Quand les CELIPPA seront-ils fermés?
10. Et si j’ai ouvert un CELIAPP et que je décide après que je ne veux pas acheter de propriété?

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Transcription

Chris : Bonjour et bienvenue au balado, L’Investisseur avantagé, de Raymond James Limitée. Un balado qui donne des perspectives aux investisseurs canadiens qui veulent demeurer informés et axés sur la réussite à long terme. Nous enregistrons ce balado le 5 septembre 2023. Je suis Chris Cooksey, du service des communications et du marketing de Raymond James, et aujourd’hui, notre amie, Inès Iraoui, est de nouveau notre invitée. Inès est planificatrice financière et elle a participé à notre balado de nombreuses fois, y compris l’an dernier pour nous parler des REER. Aujourd’hui, Inès expliquera le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP). Bienvenue, Inès, à L’Investisseur avantagé. J’espère que vous avez passé une belle fin de semaine en cet fin d’été.

Ines Iraoui : Oui. Bonjour, Merci, Chris. Je vous remercie de m’avoir invitée à participer au balado.

Chris Cooksey : Génial. Je suis heureux que vous ayez passé un bon moment, car vous savez, comme je l’ai dit ici à Toronto, l’EX a fermé, l’exposition nationale a fermé lundi, c’est donc le début officieux de l’automne ici et je suis toujours un peu triste et bien sûr, tous les enfants sont retournés à l’école maintenant. Notre été rempli d’amusements se termine donc et nous allons de l’avant. Maintenant, il n'est pas nécessaire de chercher bien loin ou en profondeur pour trouver des articles qui parlent de l'abordabilité du logement ou probablement des articles plus précis sur le fait que le logement est inabordable pour de très nombreux Canadiens. Le dernier budget fédéral annonçait la création du le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété ou le CELIAPP. L’objectif est évidemment d’aider les nouveaux propriétaires, et j’ai donc pensé que nous pourrions vous inviter à en discuter. Qu’en pensez-vous?

Ines Iraoui : Oui, absolument.

Chris Cooksey : Commençons donc par le plus facile. Qu’est-ce qu’un CELIAPP?

Ines Iraoui : Vous venez de le dire. Tout d'abord, je trouve que cet acronyme est très difficile à prononcer en anglais (FHSA), peut-être à cause de mes antécédents en français, je ne sais pas. Mais, comme vous l'avez dit, le CELIAPP est un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Il s'agit d'un nouveau compte enregistré créé par le gouvernement fédéral. Il est conçu pour aider les Canadiens à économiser de l'argent pour acheter leur première maison, et c'est aussi un compte dans lequel vous pouvez investir des fonds, n'est-ce pas? Ce n’est pas comme un compte bancaire sur lequel il suffit de les déposer.

Chris Cooksey : Alors, qui pourrait ouvrir ces comptes? N’importe qui? Ou si vous avez déjà été propriétaire d'une maison, cela vous rend-il inadmissible? Quels sont les paramètres?

Ines Iraoui : L’ouverture d’un compte est soumise à certaines conditions. Il faut donc être âgé d’au moins 18 ans et résider au Canada. Donc vous devez avoir au moins 18 ans, mais il y a aussi un âge maximal d'une certaine façon, de sorte que vous ne pouvez pas avoir plus de 71 ans le 31 décembre de l'année en cours ou de l'année où vous ouvrirez votre CELIAPP et, bien sûr, vous devez être acheteur d’une maison pour la première fois. Ainsi, une personne qui possède un bien immobilier ne peut pas ouvrir un compte d’épargne logement. Il est également important de savoir qu'il s'agit d'un régime individuel, et qu'il ne peut donc pas être ouvert conjointement.

Chris Cooksey : D’accord. Je sais que le plan d’aide à l’accession à la propriété, l’ancien, qui, je suppose, existe toujours, existe-t-il encore?

Ines Iraoui : Il existe toujours et vous pouvez l’utiliser pour l’achat d’une première maison.

Chris Cooksey : Je sais qu'il y avait certaines conditions quant à la façon de devenir un acheteur d'une première maison pour la première fois si vous n'avez pas été propriétaire d'une maison pendant un certain temps et ce genre de choses, alors peut-être que vous pourriez simplement vous renseigner sur les personnes qui sont considérées comme un premier acheteur d'une maison pour le CELIAPP.

Ines Iraoui : Parfait, et c’est similaire, en fait c’est la même chose pour les deux. Vous devez ne pas être propriétaire d'une maison admissible au cours de l'année en cours et l’année d’avant. Qu’est-ce qu’un logement admissible? C’est détenir une part de propriété dans un logement situé au Canada. Il s’agit en fait d’une maison ou d’un appartement situé au Canada et dont vous êtes propriétaire. Et admettons que vous en possédiez un. Nous sommes en 2023. Supposons que vous en déteniez une en 2018 et que vous l'avez vendue. Après quatre ans plus l'année en cours, vous pouvez être de nouveau admissible à titre de premier acheteur si vous n'avez pas possédé d'autres biens au Canada.

Chris Cooksey : Supposons que je sois propriétaire d’un bien immobilier avec quelqu’un, mais que je veuille en acheter un seul. En suis-je capable?

Ines Iraoui : Non. C’est une bonne question. Maintenant, on est considéré comme un propriétaire, même si on possède une propriété conjointement ou avec quelqu'un d'autre, et on ne peut évidemment pas se prévaloir des avantages liés à l'achat d'une première maison. Mais c'est aussi une excellente question, parce qu'il y a une note très importante, et je ne crois pas que ce soit très bien connu. Une personne n'est pas admissible au CELIAPP si son époux ou conjoint de fait est le propriétaire de la maison où elle habite. Donc, si la résidence principale de la famille ou du couple appartient à l'un des époux, l'autre ne peut même pas être admissible au CELIAPP, même s'il n'est pas propriétaire réel.

Chris Cooksey : Oh, d’accord. C'est un fait important. Entrons maintenant dans les détails. Comment cela fonctionne-t-il? Je suppose que c'est semblable à nos autres régimes enregistrés, qui sont évidemment tous légèrement différents, mais probablement tous dans la même veine.

Ines Iraoui : C’est exact. Ainsi, lors de l’ouverture d’un CELIAPP, vous pouvez verser chaque année jusqu’à 8 000 dollars. Il s'agit donc d'une limite annuelle de 8 000 $, et le régime a une limite à vie de 40 000 $. Ainsi, si vous en ouvrez un cette année, vous pouvez contribuer à hauteur de mille, et l’année prochaine, à hauteur de huit, puis de huit encore. Année après année jusqu’à ce que vous puissiez atteindre le plafond de cotisation de 40 000 $. Mais comme je l’ai dit plus haut, le compte peut être un compte d’investissement, donc si les fonds sont investis et qu’ils augmentent, la valeur du compte peut être supérieure à 40 000 dollars. Et le revenu et les gains qui sont générés croissent à l’abri de l’impôt dans un CELIAPP.

Chris Cooksey : Vous pouvez donc déposer jusqu’à 40 000 dollars, mais la croissance n’entre pas dans le compte des 40 000 dollars en principe. Oui, c’est vrai. D’accord.

Ines Iraoui : C’est exact.

Chris Cooksey : J’ai entendu dire qu’il y avait une similitude avec les cotisations aux REER, est-ce vrai? Ou ai-je tort?

Ines Iraoui : Oui, il y a des similitudes. Ainsi, tout comme dans un REER, vous pouvez demander une déduction d’impôt pour vos cotisations au CELIAPP. Vous savez donc comment vous pouvez cotiser à un REER dans les 60 premiers jours de l’année suivante? La différence, c'est que vous ne pouvez cotiser que jusqu'au 31 décembre de la même année. J’ai donc jusqu’au 31 décembre 2023 pour réclamer les cotisations sur mon revenu de 2023. J'ai aussi dit qu'il s'agissait d'un régime individuel, de sorte que, contrairement à un REER de conjoint, seul le titulaire du compte peut cotiser à son CELIAPP et demander la déduction d'impôt sur son revenu, car dans un REER, il existe des REEE de conjoint et une personne peut cotiser au REER de son conjoint. Dans un CELIAPP, on ne peut pas faire la même chose. Ainsi, seul le titulaire du compte peut cotiser à son propre compte de retraite complémentaire - vous ne pouvez pas cotiser au compte de retraite complémentaire de votre conjoint et demander la déduction fiscale sur votre propre revenu.

Chris Cooksey : Donc, moi, et c’est évidemment différent de nos REEE, ou les grands-parents, les amis et la famille peuvent aussi contribuer au financement des études. Ce compte est pour vous.

Ines Iraoui : C’est exact. Oui. Cependant, une personne peut cotiser au CELIAPP d'une autre personne, mais elle ne peut pas obtenir la déduction fiscale. La déduction sur la déclaration de revenus. C’est exact.

Chris Cooksey : Oui, c’est logique. Maintenant, les retraits ressemblent-ils aux REER pour lesquels vous êtes imposé sur les retraits? Ou s’agit-il d’un compte similaire aux CELI pour lesquels les revenus sont imposés à l’avance?

Ines Iraoui : Oui, donc je dirais qu’ils sont un peu des deux, mais plutôt des CELI. Comme je l'ai déjà dit, les revenus et les gains générés par ce compte d'investissement sont libres d'impôt. Et les retraits d'un CELIAPP ne sont pas imposés, comme dans un CELI. Il n'y a pas non plus de plafond de retrait, comme dans le cas du CELI. Mais il y a deux types de retraits du CELIAPP, donc vous avez des retraits admissibles et non admissibles. Un retrait admissible servirait à l'achat de la maison, donc à un versement initial pour la maison. Et s’il s’agit d’un retrait admissible, vous pouvez absolument le retirer en franchise d’impôt. Il n'y a pas de limite à ce montant. C'est là qu'il y a une similitude avec le CELI. Mais vous pouvez également retirer de l’argent de votre CELIAPP en tant que retrait non admissible, auquel cas vous devrez payer des impôts sur cet argent.

Chris Cooksey : Et ce, parce que vous ne l’utilisez pas pour acheter une maison, ce qui est le but recherché.

Ines Iraoui : C’est exact. Tant que vous l'utilisez pour acheter une maison, les retraits sont libres d'impôt.

Chris Cooksey : D’accord, mais où puis-je ouvrir ce CELIAPP? Je sais que nous étions assez fiers d’annoncer récemment que vous pouviez le faire par l’intermédiaire de Raymond James, mais je suppose que nous ne sommes pas les seuls.

Ines Iraoui : Non, je dirais que toutes les institutions financières du Canada peuvent ouvrir des CELIAPP dès aujourd'hui, en septembre 2023. Et cela fait partie, vous savez, de la planification de vos objectifs en matière d’accession à la propriété ou, comme je l’ai dit plus tôt, si vous... Par exemple, nous avons des clients qui veulent aider leurs enfants adultes à atteindre leurs objectifs d’accession à la propriété. Ils peuvent ouvrir un CELIAPP pour leurs enfants. Évidemment, comme je l'ai dit plus tôt, il faut avoir au moins 18 ans. C'est pourquoi j'ai mentionné les enfants adultes, n'est-ce pas? C'est donc une excellente stratégie pour un versement initial. Et il peut être utilisé avec le RAP, le Régime d'accession à la propriété, qui est le premier régime d'accession à la propriété pour les REER. Et comme je l'ai mentionné plus tôt, le CELIAPP a 40 000 $, vous pouvez, vous pouvez cotiser jusqu'à 40 000 $ plus la croissance, et dans le RAP, vous pouvez retirer 35 000 $, ce qui signifie qu'il y a 75 000 $ que vous pouvez retirer pour faire un versement initial avec les deux programmes.

Chris Cooksey : D’accord. En ce qui concerne le CELIAPP, est-ce qu’il doit être fermé à une date précise? Par exemple, le compte doit-il être fermé ou comment cela fonctionne-t-il?

Ines Iraoui : Oui, ils doivent être fermés. Il s’agirait donc de la première de ces dates. La première est que si le compte est ouvert depuis 15 ans, il devra être clôturé à la date du 15ᵉ anniversaire. Si quelqu'un atteint l'âge de 71 ans, le compte devra aussi être fermé. Et l’année suivante, le premier retrait admissible. Donc, quand quelqu'un fait un retrait pour acheter la maison, l'année qui suit ce retrait, il faut fermer le compte.

Chris Cooksey : Très bien. Si j’ouvrais un CELIAPP et que je décidais que l’accession à la propriété n’est peut-être pas pour moi, je parlais récemment à mon fils qui va avoir 21 ans. Je lui ai demandé, as-tu pensé à ce CELIAPP et il me dit, oui, mais je ne vais jamais posséder une maison. C’est un peu déprimant de parler de cela avec lui. J’espère que ce n’est pas le cas. Si vous décidez de ne plus acheter de logement, pouvez-vous l’intégrer dans n’importe quel autre produit? Versez les fonds dans nos REER? Ou est-ce que je me trompe complètement?

Ines Iraoui : Vous pouvez transférer le CELIAPP dans un REER ou un FERR, disons qu'une personne âgée de 71 ans peut transférer son CELIAPP dans son REER ou son FERR en franchise d'impôt. De plus, le transfert n'aura aucune incidence sur les droits de cotisation à un REER de cette personne, ce qui est excellent. Cela augmente donc la valeur du REER et, si quelqu'un veut simplement retirer de l'argent et l'utiliser à d'autres fins, cela serait considéré comme un retrait non admissible. Et pour ceux qui font des retraits, il y a un impôt. Ils peuvent donc évidemment le prendre en argent comptant, mais il faudra payer des impôts.

Chris Cooksey : Le gouvernement obtiendra toujours son argent d'une façon ou d'une autre. Vous voyez? Génial. C'est beaucoup d'excellents renseignements. Je vous suis très reconnaissant de prendre le temps de venir nous parler et je suis impatiente de vous revoir.

Ines Iraoui : Merci beaucoup, Chris. C’est toujours un plaisir.

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