Répercussions fiscales de l’Énoncé économique de l’automne : aborder les coûts quotidiens lors d’une journée remplie d’incertitude

MISE À JOUR :
Le 31 janvier 2025, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement fédéral a reporté la date de mise en œuvre de l'augmentation proposée du taux d'inclusion des gains en capital du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026. Pour plus de détails sur cette annonce, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/01/le-gouvernement-du-canada-annonce-le-report-de-la-mise-en-uvre-du-changement-au-taux-dinclusion-des-gains-en-capital.html.

Le 16 décembre 2024, la leader du gouvernement à la Chambre des communes du Canada (leader parlementaire du gouvernement), Karina Gould, est intervenue à la dernière minute pour l’ancienne ministre des Finances et vice-première ministre, Chrystia Freeland, et a présenté la Mise à jour économique et budgétaire du Canada de 2024 « Réduire le coût de la vie au quotidien et faire augmenter les salaires » (EEA de 2024). Mme Freeland a démissionné du cabinet libéral le matin précédant la déclaration, comme l’ont largement rapporté les médias, ce qui a entraîné une incertitude quant à savoir si la déclaration serait toujours faite et par qui.

L’économie canadienne

Déficit

L’Énoncé économique de l’automne de 2024 (EEA) décrit l’engagement du gouvernement à l’égard d’une gestion financière responsable, au moyen d’investissements ciblés qui fourniront un soulagement à court terme, tout en jetant les bases d’une économie plus productive dans les années à venir.

Le déficit de 61,9 milliards de dollars en 2023-2024 devrait tomber à 48,3 milliards de dollars en 2024-2025 et se poursuivra sur une trajectoire descendante pour les cinq prochaines années (42,2 G$ en 2025-2026, 31,0 G$ en 2026-2027, 30,4 G$ en 2027-2028, 27,8 G$ en 2028-2029 et 23,0 G$ en 2029-2030).

Il est également attendu que le ratio de la dette fédérale au PIB diminue. L’EEA de 2024 prévoit que la dette fédérale par rapport au PIB sera de 41,9 % en 2024-2025 et tombera à 38,6 % en 2029-2030.

Mesures fiscales

L’EEA de 2024 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes annoncées précédemment suivantes, avec des ajustements en raison de consultations et de délibérations ultérieures. Notamment, les changements annoncés précédemment au taux d’inclusion des gains en capital et à l’exonération cumulative des gains en capital décrits dans le budget fédéral de 2024 seront déposés.

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers

Comme prévu, l’EEA de 2024 n’a pas proposé de changements aux taux fédéraux d’imposition sur le revenu des particuliers pour 2024 ou 2025. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié les tranches d’imposition fédérales de 2025 et les montants personnels le mois dernier à un taux d’indexation de 2,7 % par rapport à 2024.

The following personal tax measures were addressed in the 2024 FES:

1. Exonération de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées de l’impôt : La Prestation canadienne pour les personnes handicapées fournira jusqu’à 2 400 $ par année pour soutenir les Canadiens à faible revenu en âge de travailler admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, à compter de juillet 2025. En vertu des règles actuelles, les paiements sont inclus dans le revenu aux fins de l’impôt, ce qui a une incidence sur les prestations fondées sur le revenu, comme l’Allocation canadienne pour enfants et d’autres programmes qui reposent sur le revenu calculé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour déterminer les droits.
   • Modification proposée : Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à exempter ces paiements de l’impôt sur le revenu afin d’éviter de réduire les prestations fondées sur le revenu.
   • Mise en œuvre : En vigueur à compter de l’année d’imposition 2025.
2. Supplément rural de la Remise canadienne sur le carbone La Remise canadienne sur le carbone retourne le produit de la redevance sur les combustibles aux Canadiens qui résident dans les provinces où cette dernière s’applique. En plus d’un montant de remise de base, un supplément rural de 20 % est offert aux personnes à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement (RMR), telles que désignées par Statistique Canada.
   • Modification proposée : L’EEA propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à élargir l’admissibilité aux personnes dans une RMR résidant dans des régions rurales de recensement ou de petits centres de population.
   • Régions nouvellement admissibles : Comprend les petits centres de population et les régions rurales dans diverses RMR à l’échelle des provinces, comme l’indique le tableau 2 de la page Mesures fiscales de l’Énoncé économique de l’automne.
   • Mise en œuvre : À compter de l’année d’imposition 2024, avec les premiers paiements conformes aux nouvelles règles en avril 2025.
3. Déductions pour les habitants de régions éloignées : La déduction pour les habitants de régions éloignées appuie les résidents des régions nordiques visées par règlement dont le coût de la vie est plus élevé. Les personnes qui vivent dans les régions nordiques visées par règlement du Canada pendant au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant dans une année d’imposition peuvent demander la déduction dans le calcul de leur revenu imposable. Les résidents de la zone nordique sont admissibles au plein montant, et les résidents de la zone intermédiaire, qui comprend actuellement Haida Gwaii, sont admissibles à la moitié du montant des déductions.
   • Modification proposée : Reclassifier Haida Gwaii de la zone intermédiaire à la zone nordique, ce qui permet de demander une déduction maximale.
   • Mise en œuvre : En vigueur à compter de l’année d’imposition 2025.
4. Roulement de gains en capital sur les investissements : À l’heure actuelle, les personnes sont autorisées à reporter l’imposition des gains en capital réalisés lors de la disposition admissible d’actions de sociétés admissibles exploitant une petite entreprise (SAPE) dans la mesure où le produit de la disposition est utilisé pour acquérir des actions de SAPE de remplacement dans l’année de disposition, ou jusqu’à 120 jours suivant cette année. Pour qu’une action soit considérée « de SAPE », elle doit être une action ordinaire émise par une SAPE au particulier et la valeur comptable totale des actifs de la SAPE et des sociétés liées ne doit pas dépasser 50 millions de dollars immédiatement avant et immédiatement après l’émission de l’action.
   • Modification proposée :
     • Prolonger la période d’acquisition d’actions de remplacement jusqu’à toute l’année civile suivant l’année de disposition.
     • Inclure les actions ordinaires et les actions privilégiées en tant qu’actions de SAPE.
     • Augmenter la limite d’actifs pour les SAPE et les sociétés liées à 100 millions de dollars.
   • Mise en œuvre : En vigueur pour les dispositions admissibles effectuées à compter du 1er janvier 2025.

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés

L’EEA de 2024 n’a proposé aucun changement aux taux fédéraux d’imposition sur le revenu des sociétés ni au plafond des petites entreprises de 500 000 $ pour 2024 ou 2025.

Les mesures suivantes en matière d’impôt sur le revenu des sociétés ont été abordées dans l’EEA de 2024 et s’appliquent aux petites et moyennes entreprises :

1. Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises : L’EEA de 2024 propose de modifier le crédit d’impôt en fonction du nombre d’employés et d’inclure les sociétés coopératives et les caisses populaires pour 2024-2025 et les années ultérieures. L’année 2024-2025 de la redevance sur les combustibles correspond à l’année civile 2024 aux fins de la vérification du nombre d’employés.
   • Modification proposée : Modifier certains éléments de la conception du crédit d’impôt pour les années 2024-2025 et ultérieures de la redevance sur les combustibles afin de s’assurer que les petites entreprises reçoivent le plus de soutien.
   • Mise en œuvre : En vigueur à compter de l’année d’imposition 2025.
2. Crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre : L’EEA de 2024 a également décrit le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre précédemment annoncé dans le budget de 2023. Il s’agit d’un crédit d’impôt à l’investissement égal à 15 % du coût en capital des investissements admissibles dans l’équipement liés à la production d’électricité à faibles émissions, au stockage de l’électricité et au transport d’électricité entre les provinces et les territoires.
   • Mise en œuvre : Le crédit d’impôt à l’investissement s’appliquerait aux biens admissibles acquis et qui deviennent disponibles à la date de publication de l’EEA de 2024 ou le jour après.
3. Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental : Dans le cadre du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), les dépenses admissibles sont entièrement déductibles dans l’année où elles sont engagées. De plus, ces dépenses sont généralement admissibles à un crédit d’impôt à l’investissement. Le taux et le niveau de remboursement du crédit varient selon les caractéristiques du contribuable, y compris son statut juridique et sa taille. L’EEA de 2024 décrit les mesures suivantes pour les SPCC :
   • Un crédit d’impôt bonifié entièrement remboursable au taux de 35 % est disponible sur un total de 3 millions de dollars de dépenses admissibles en RS&DE par année. L’EEA de 2024 propose d’augmenter la limite de dépenses de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars. Par conséquent, les SPCC admissibles pourraient demander jusqu’à 1,575 million de dollars par année du crédit d’impôt bonifié et entièrement remboursable.
   • La limite de dépenses de 3 millions de dollars pour une année d’imposition est graduellement éliminée, en fonction du capital imposable de l’année précédente, qui s’applique en fonction d’un groupe associé. La limite de dépenses est graduellement éliminée lorsque le capital imposable employé au Canada pour l’année d’imposition précédente se situe entre 10 et 50 millions de dollars. L’EEA de 2024 propose d’augmenter la réduction progressive entre 15 et 75 millions de dollars. 
   • De plus, au lieu de déterminer l’admissibilité en fonction du capital imposable, les SPCC auraient la possibilité de choisir que leur limite de dépenses pour le crédit bonifié pour la RS&DE soit déterminée en fonction de la même structure de réduction progressive des revenus bruts proposée pour les sociétés publiques canadiennes.
   • Modification proposée : Augmenter la limite des dépenses en RS&DE à 4,5 millions de dollars, augmenter la réduction progressive en fonction du capital imposable entre 15 millions et 75 millions de dollars, et permettre aux SPCC de choisir d’avoir leur limite de dépenses pour le crédit bonifié pour la RS&DE basée sur les revenus bruts pour s’aligner sur les sociétés publiques canadiennes.
   • Mise en œuvre : Les nouvelles règles proposées pour déterminer l’admissibilité au crédit bonifié pour la RS&DE s’appliqueraient aux années d’imposition qui commencent à la date de publication de l’EEA de 2024 ou après.
4. Prolongation de l’incitatif à l’investissement accéléré et mesures immédiates en matière de passation en charges : L’incitatif à l’investissement accéléré, qui offre une déduction pour amortissement (DPA) bonifiée la première année pour la plupart des immobilisations amortissables, a commencé à être éliminé progressivement en 2024 et devrait être complètement éliminé après 2027. Les mesures immédiates en matière de passation en charges pour la fabrication ou le traitement des machines et de l’équipement, de l’équipement de production d’énergie propre et d’économie d’énergie, et des véhicules zéro émission sont également en cours d’élimination progressive dans le même délai. 
   L’EEA de 2024 propose de rétablir complètement l’incitatif à l’investissement accéléré et les mesures immédiates en matière de passation en charges pour une période de cinq ans, avec une élimination progressive de quatre ans après 2029.
   • Modification proposée : Prolonger de cinq ans l’incitatif à l’investissement accéléré et les mesures immédiates en matière de passation en charges.
   • Mise en œuvre : Rétablir l’incitatif à l’investissement accéléré sur les biens admissibles acquis à compter du 1er janvier 2025 et qui deviennent disponibles avant 2030.

Les données statistiques, factuelles ou autres proviennent de sources que RJL juge fiables. Toutefois, nous ne pouvons en garantir l’exactitude. Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat, d’un comptable, d’un fiscaliste ou d’un autre spécialiste. Ils ne doivent pas être considérés comme une offre ou une sollicitation visant la vente ou l’achat de valeurs mobilières. Nous ne sommes pas des conseillers fiscaux et nous recommandons aux clients d’obtenir l’avis d’un professionnel indépendant sur les questions d’ordre fiscal. RJL n’assumera aucune responsabilité en ce qui concerne l’utilisation de l’information contenue dans le présent document. Ce dernier est destiné à une diffusion uniquement dans les territoires où RJL et les auteurs sont inscrits. Les produits et services liés aux valeurs mobilières sont offerts par l’intermédiaire de Raymond James Ltée, membre du Fonds canadien de protection des investisseurs. Les produits et les services liés à l’assurance sont offerts par l’intermédiaire de Raymond James Financial Planning Ltd., qui n’est pas membre du Fonds canadien de protection des investisseurs.