Ces enfants qui ne volent pas de leurs propres ailes : les personnes à charge adultes et leurs droits successoraux

Au Canada, les particuliers sont généralement autorisés à léguer leur succession à qui ils le veulent, sauf exception. L’une de ces exceptions est un cas où le défunt avait l’obligation de subvenir aux besoins d’une autre personne, comme un conjoint ou un enfant à charge. Fait intéressant, en Ontario, la catégorie « enfant à charge » semble inclure de plus en plus de personnes.

Historiquement, les enfants à charge étaient les mineurs, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ou 19 ans. Au fil du temps, avec le temps consacré à l’éducation postsecondaire, nous avons fini par accepter qu’un enfant puisse demeurer une personne à charge financière pour ses parents bien après le début de l’âge adulte. Maintenant, en Ontario du moins, il n’y a pas de limite quant à la durée pendant laquelle un enfant adulte peut être considéré comme une personne à charge. Cela a été confirmé cette année dans l’affaire Shafman c. Shafman, en Ontario, dans laquelle un homme de 67 ans a obtenu gain de cause en tant que personne à charge de la succession de sa mère.

Herbey Shafman s’était vu léguer par sa défunte mère diverses sources de revenus qui s’élevaient à 1 730,29 $ par mois. Le reste de la succession de sa mère, d’une valeur d’environ 3 millions de dollars, a été distribuée principalement à ses deux frères. En effet, Herbey, qui n’a jamais été en mesure de conserver un emploi rémunéré, aurait dilapidé « rapidement et bêtement » l’héritage qu’il aurait reçu. Avant son décès, la mère avait subvenu aux besoins d’Herbey au moyen de fonds mensuels, en lui achetant une maison (qu’il a vendue par la suite), et en lui offrant des repas quotidiens chez elle. L’impression laissée par la lettre explicative de la mère à sa succession était qu’elle considérait Herbey comme un échec et une déception, mais qu’elle tenait à ce que ses besoins essentiels soient comblés.

Herbey a jugé que son allocation mensuelle n’était pas suffisante et a présenté une demande de redressement pour personne à charge pour obtenir des fonds supplémentaires. Le tribunal a accepté. Il a été convenu qu’Herbey était une personne à charge de sa mère au moment de son décès et qu’entre ses revenus et autres prestations gouvernementales, il lui manquait encore environ 1 000 $ par mois. Le tribunal a ensuite ordonné que la succession verse à Herbey un montant supplémentaire de 1 250 $ par mois, indexé pour tenir compte de l’inflation.

Ce qui est intéressant dans les demandes de soutien pour personnes à charge adultes, c’est qu’il n’y a pas d’analyse de la faute ou de la culpabilité. La loi n’exige pas que l’enfant majeur soit une personne à charge pour une raison qui échappe à son contrôle. En la présente affaire, il semble à toutes fins utiles qu’Herbey était un « bon à rien » qui a continué de bénéficier de la générosité de sa mère après son décès, et qui a finalement reçu plus que ce qu’elle souhaitait lui léguer. Le tribunal n’a pas non plus tenu compte de l’iniquité du fait qu’Herbey avait déjà reçu beaucoup plus de fonds de sa mère durant sa vie que l’un ou l’autre de ses deux frères.

Cette décision peut déplaire à de nombreuses personnes, surtout aux parents. Cependant, cette situation peut servir d'avertissement dans la planification successorale : si vous ne coupez pas les vivres de votre vivant, vous ne pourrez pas le faire après votre décès.

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