Faits saillants du budget fédéral 2024

MISE À JOUR :
Le 31 janvier 2025, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement fédéral a reporté la date de mise en œuvre de l'augmentation proposée du taux d'inclusion des gains en capital du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026. Pour plus de détails sur cette annonce, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/01/le-gouvernement-du-canada-annonce-le-report-de-la-mise-en-uvre-du-changement-au-taux-dinclusion-des-gains-en-capital.html.

Le 16 avril 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a présenté le budget fédéral pour l’exercice 2024-2025. Nous avons résumé certains points saillants des mesures fiscales concernant les particuliers et les entreprises.

PARTICULIERS

Taux d’imposition des particuliers

Le budget ne propose aucun autre changement concernant les taux d’imposition sur le revenu des particuliers que les taux d’impôt minimum de remplacement dont il est question plus loin.

Revenu imposable de 2023	Revenu imposable de 2024	Taux d’imposition
De 0 $ à 53 359 $	De 0 $ à 55 867 $	15 %
De 53 359 $ à 106 717 $	De 55 867 $ à 111 733 $	20,5 %
De 106 717 $ à 165 430 $	De 111 733 $ à 173 205 $	26 %
De 165 430 $ à 235 675 $	De 173 205 $ à 246 752 $	29 %
Plus de 235 675 $	Plus de 246 752 $	33 %

Sur la base des taux connus au 16 avril 2024

Montant personnel de base	2023	2024
Revenu net supérieur au montant à partir duquel commence la tranche de 33 %	13 521 $	14 156 $
Revenu net inférieur au montant à partir duquel commence la tranche de 29 %	15 000 $	15 705 $

Modifications du taux d’inclusion des gains en capital pour les sociétés, les particuliers et les fiducies

Le budget propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de la moitié (50 %) aux deux tiers (66,67 %) pour les sociétés et les fiducies sur tous les gains en capital.
Pour les particuliers, l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital de la moitié (50 %) aux deux tiers (66,67 %) s’applique aux gains en capital réalisés au cours de l’année qui dépassent 250 000 $ pour les gains réalisés à compter du 25 juin 2024.
Le montant de 250 000 $ n’est pas calculé au prorata pour les particuliers en 2024 afin de tenir compte de la période partielle de l’année au cours de laquelle le seuil est en vigueur.
Le seuil de 250 000 $ s’appliquerait après déduction des pertes en capital de l’année en cours ou d’autres années, et des gains en capital au titre de l’exonération cumulative des gains en capital, de l’exonération proposée pour les fiducies de propriété des employés ou de l’incitation proposée pour les entrepreneurs canadiens.
Les pertes en capital nettes des années précédentes continueraient à être déductibles des gains en capital imposables de l’année en cours en ajustant leur valeur pour refléter le taux d’inclusion des gains en capital compensés.
Des règles spéciales s’appliquent aux personnes qui demandent la déduction pour les options d’achat d’actions des employés et en ce qui concerne la séparation des gains en capital encourus en 2024, avant et après le 24 juin 2024.

Exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

Le budget propose de faire passer l’ECGC sur les gains en capital admissibles de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ pour les dispositions effectuées à compter du 25 juin 2024.
L’indexation de l’ECGC sur l’inflation reprendra en 2026.

Incitation pour les entrepreneurs canadiens

Le budget propose d’introduire l’incitation pour les entrepreneurs canadiens, qui réduira le taux d’imposition sur les gains en capital réalisés lors de la cession d’actions admissibles par des personnes admissibles.
L’incitation prévoit un taux d’inclusion égal à la moitié du taux d’inclusion en vigueur, pour un maximum de 2 millions de dollars de gains en capital par personne au cours de sa vie.
Si le taux d’inclusion des gains en capital de deux tiers proposé dans le budget était appliqué, le taux d’inclusion serait d’un tiers pour les dispositions admissibles.
Le plafond à vie serait progressivement augmenté de 200 000 dollars par an, à compter du 1er janvier 2025, avant d’atteindre la valeur de 2 millions de dollars au 1er janvier 2034.
Les actions elles-mêmes et le demandeur doivent remplir un certain nombre de conditions, notamment être une action d’une société de petite entreprise d’une SPCC, et satisfaire à des critères spécifiques de période de détention et d’utilisation des actifs, qui sont décrits dans le budget.
Le budget contient de plus amples informations sur l’incitation pour les entrepreneurs canadiens. La mesure s’appliquerait aux cessions effectuées à partir du 1er janvier 2025.

Modifications de l’impôt minimum de remplacement proposé précédemment

Le budget propose d’apporter d’autres modifications aux propositions initiales relatives à l’IMR, décrites dans le budget 2023 et résumées par Raymond James sur cette page : Les modifications relatives à l’IMR 2024 vous concernent-elles? (raymondjames.ca)
Ces modifications s’appliqueraient aux années d’imposition commençant à partir du 1er janvier 2024, date à laquelle il a été proposé d’appliquer les modifications plus larges sur l’IMR.
Les autres modifications apportées aux propositions relatives à l’IMR sont les suivantes :

Permettre aux particuliers de déduire 80 % des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance dans le calcul de l’IMR, au lieu des 50 % proposés précédemment.
Autoriser pleinement la déduction des paiements suivants lors du calcul de l’IMR, dont la proposition précédente visait à exclure 50 % de :

la déduction pour indemnités d’accident du travail;
la déduction pour prestations d’assistance sociale;
la déduction pour les paiements du supplément de revenu garanti et d’allocation.

Les particuliers pourront bénéficier pleinement du crédit d’impôt fédéral pour l’exploitation forestière jusqu’à l’IMR, au lieu d’être limités.
Permettre à certains crédits non autorisés dans le cadre de l’IMR d’être admissibles au report de l’IMR (c’est-à-dire le crédit d’impôt sur les contributions politiques fédérales, les crédits d’impôt à l’investissement et le crédit d’impôt sur les fonds d’investissement syndicaux).

Le budget propose également d’exonérer de l’IMR certaines fiducies au profit de groupes autochtones.

Augmentation des limites de retrait des REER dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP)

Le budget augmente le plafond du RAP de 25 000 $, ce qui permet aux acheteurs d’une première maison de retirer jusqu’à 60 000 $ (au lieu de 35 000 $) de leur REER.
Le budget prévoit également un allègement temporaire des remboursements pour les personnes qui ont effectué ou effectueront un retrait au titre du RAP entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Dans le cadre de l’allègement temporaire des remboursements, les contribuables se verront accorder trois années supplémentaires, soit un total de cinq ans, avant de devoir commencer à rembourser leur REER. La période de remboursement de 15 ans commencerait la 5e année après le retrait.

Déduction des frais de déplacement des personnes de métier

Les personnes de métier et les apprentis admissibles dans le secteur de la construction peuvent actuellement déduire jusqu’à 4 000 $ de frais de déplacement et de réinstallation admissibles par année en demandant la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les personnes de métier.
Un projet de loi d’initiative parlementaire a été déposé (projet de loi C-241) pour mettre en place une déduction de rechange pour certains frais de déplacement des gens de métier dans l’industrie de la construction, sans plafond de dépenses, avec effet rétroactif à l’année d’imposition 2022.
Le budget annonce que le gouvernement envisagera de proposer des modifications à la LIR afin d’offrir une déduction unique et harmonisée pour les déplacements des gens de métier qui respecte l’intention du projet de loi C-241.

Crédits d’impôt pour les pompiers volontaires et les bénévoles de recherche et sauvetage

Le budget propose de doubler la base du crédit, qui passerait de 3 000 à 6 000 dollars, pour les pompiers volontaires et les bénévoles de recherche et sauvetage qui ont effectué au moins 200 heures de service volontaire combiné au cours de l’année.
La majoration de 15 % du crédit d’impôt fédéral non remboursable s’appliquerait aux années d’imposition 2024 et aux suivantes.

Extension de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Le budget propose d’élargir la liste des dépenses reconnues dans le cadre de la déduction pour les mesures de soutien aux personnes handicapées, qui permet aux personnes souffrant d’une déficience des fonctions physiques ou mentales de déduire certaines dépenses qui leur permettent de gagner un revenu d’entreprise ou d’emploi ou de suivre des études.
Les dépenses élargies sont soumises à des conditions spécifiques et dépendent du type de déficience dont souffre le contribuable. Elles peuvent inclure les coûts d’une chaise de travail ergonomique, d’un dispositif de positionnement dans le lit, d’une partie mobile de l’ordinateur, de dispositifs alternatifs permettant à l’individu d’utiliser un ordinateur, d’aides à la navigation pour les personnes malvoyantes, et de l’achat d’aides à la mémoire ou à l’organisation.
Les dépenses relatives aux animaux de soutien, telles que définies dans les règles du crédit d’impôt pour frais médicaux, peuvent être reconnues dans le cadre de la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées.

Allocation canadienne pour enfants (ACE) – Prolongation des prestations à la suite d’un décès

En vertu des règles actuelles, les retards dans la réception de la notification du décès d’un enfant peuvent entraîner la récupération des paiements de l’ACE relatifs à l’enfant décédé pendant quelques mois après son décès.
Le budget propose de modifier la loi de l’impôt sur le revenu afin d’étendre l’éligibilité à l’ACE en faveur d’un enfant pendant les six mois suivant le décès de l’enfant.
Cette mesure s’appliquerait aux décès survenus après 2024.

Placements qualifiés pour les régimes enregistrés

Actuellement, les règles relatives aux placements admissibles pour les régimes enregistrés tels que les REER, les FERR, les CELI, les REEE, les REEI, les CELIAPP et les RPDB peuvent être complexes et donner lieu à un traitement incohérent entre les différents comptes.
Le budget de 2024 invite les parties prenantes à faire des suggestions sur la façon dont les règles relatives aux placements admissibles pourraient être modernisées sur une base prospective afin d’améliorer la clarté et la cohérence du régime des régimes enregistrés.
Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires à QI-consultation-PA@fin.gc.ca avant le 15 juillet 2024.

ENTREPRISES

Le budget ne propose aucun changement aux taux d’imposition fédéraux sur le revenu des sociétés ni au plafond des petites entreprises, fixé à 500 000 $.

Taux d’imposition fédéral sur le revenu des sociétés

Type de revenu des sociétés	2023	2024
Revenu des sociétés – Taux général d’imposition	15,00 %	15,00 %
Revenu tiré d’une petite entreprise	9,00 %	9,00 %
Revenu de placement tiré d’une SPCC*	38,67 %	38,67 %
Revenu de placement tiré d’une entreprise autre qu’une SPCC	15,00 %	15,00 %
Revenu provenant de la fabrication et de la transformation	15,00 %	15,00 %

* Société privée sous contrôle canadien En fonction des taux connus au 16 avril 2024 Les taux représentent les taux de l’année civile

Déduction pour amortissement accéléré (DPA) pour les projets locatifs

Le taux de la DPA passera temporairement de 4 % à 10 % pour les nouveaux projets locatifs construits à cette fin et admissibles, dont la construction commence le 16 avril 2024 ou après cette date et avant le 1er janvier 2031, et qui sont prêts à être utilisés avant le 1er janvier 2036.
Un logement locatif construit à cet effet est un complexe résidentiel comprenant au moins 4 appartements privés ou 10 chambres ou suites privées, dans lequel au moins 90 % des unités d’habitation sont destinées à la location à long terme.

Limites de déductibilité des intérêts – Logements locatifs construits à des fins spécifiques

Le budget propose d’élargir les exceptions au titre du régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) afin d’inclure une exemption de choix pour certains intérêts et frais de financement encourus avant le 1er janvier 2036, dans le cadre d’un financement sans lien de dépendance utilisé pour construire ou acquérir des logements locatifs admissibles construits à cet effet au Canada.
La définition des logements locatifs construits à des fins spécifiques est définie dans la section précédente concernant la DPA accélérée, et les exceptions au RDEIF s’appliqueraient aux années d’imposition commençant le ou après le 1er octobre 2023.

DPA accélérée pour les actifs améliorant la productivité

Le budget 2024 propose d’accorder une déduction immédiate (DPA à 100 %) pour les nouveaux ajouts de biens en ce qui concerne les catégories de DPA suivantes :

Classe 44 (brevets ou droits d’utilisation d’informations brevetées pour une période limitée ou illimitée),
Classe 46 (équipements d’infrastructure de réseaux de données et logiciels de systèmes connexes),
Classe 50 (équipements électroniques polyvalents de traitement de l’information et logiciels de systèmes).

Ces règles s’appliquent aux nouvelles acquisitions de biens effectuées à partir du 16 avril 2024, et la déduction de 100 % serait disponible l’année où le bien devient disponible pour l’utilisation.
Les restrictions et les règles de prorata s’appliquent respectivement aux biens précédemment utilisés et aux années d’imposition courtes.

Remboursement des droits d’émission de carbone pour les petites entreprises – Crédit d’impôt remboursable

Le budget 2024 propose de reverser une partie du produit de la taxe sur les carburants d’une province sous forme de crédit d’impôt remboursable directement aux entreprises admissibles, proportionnellement au nombre de personnes qu’elles emploient dans la province.
Le crédit serait disponible pour les SPCC qui n’ont pas plus de 499 employés dans l’ensemble du Canada au cours de l’année civile où commence l’année de redevance sur les combustibles.
L’ARC déterminera automatiquement les montants du crédit d’impôt pour une société admissible et pourra verser le montant à la société, les sociétés ne doivent pas demander ce crédit.
En ce qui concerne les années 2019-2020 à 2023-2024 de la redevance sur les combustibles, le crédit d’impôt serait disponible pour une société admissible qui produit une déclaration de revenus pour son année d’imposition 2023 au plus tard le 15 juillet 2024.

Plus de détails sur les règles proposées pour les fiducies d’actionnariat des salariés

Le budget 2023 a proposé de nouvelles règles pour faciliter l’utilisation des fiducies d’actionnariat des salariés dans le but d’acquérir et de détenir des actions d’une entreprise dans le cadre d’un plan de succession.
Ces mesures s’appliqueraient aux cessions admissibles d’actions qui ont lieu entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Le budget 2024 décrit les conditions d’admissibilité de la vente d’actions à une fiducie d’actionnariat des salariés, y compris les règles relatives à la période de détention, les règles relatives à l’entreprise active et les règles pour les bénéficiaires résidents de la fiducie à la suite du transfert de l’entreprise admissible.
L’individu serait capable de demander une exemption pouvant atteindre 10 millions de dollars en gains en capital de la vente, et si plusieurs personnes vendent des actions à une fiducie d’actionnariat des salariés, chacune d’entre elles peut demander l’exonération, mais l’exonération totale au titre du transfert d’entreprise admissible ne peut excéder 10 millions de dollars.
Le budget propose également des événements de disqualification : par exemple, si un tel événement se produit dans les 36 mois suivant le transfert de l’entreprise, l’exonération ne sera pas possible et pourra être refusée rétroactivement à la personne qui l’a demandée auparavant.
Le budget propose également d’étendre les transferts d’entreprises admissibles à la vente d’actions à une société coopérative de travailleurs.

Crédit d’impôt pour exploration minière (MET)

Le crédit d’impôt pour l’exploration minière de 15 % des dépenses d’exploration minière engagées au Canada et renoncées en faveur des investisseurs en actions accréditives sera étendu aux accords d’actions accréditives conclus au plus tard le 31 mars 2025.
Le crédit d’impôt pour exploration minière devait initialement expirer le 31 mars 2024.

Crédit d’impôt pour l’investissement dans l’électricité propre

Le budget introduit le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre égal à 15 % du coût de placement des biens admissibles, sous réserve de réglementations et de limitations, notamment :

Équipement utilisé pour produire de l’électricité à partir de l’énergie solaire, éolienne ou hydraulique
Équipement d’énergie solaire concentrée utilisé pour produire de l’électricité
Matériel d’énergie géothermique utilisé pour produire de l’électricité ou de la chaleur
Équipement faisant partie d’un système utilisé pour produire de l’électricité, ou à la fois de l’électricité et de la chaleur, à partir de déchets spécifiés
Certains équipements fixes de stockage de l’électricité et équipements utilisés pour le stockage de l’énergie hydroélectrique par pompage
Certains équipements faisant partie d’un système énergétique au gaz naturel admissible
Équipements et structures utilisés pour le transport d’électricité entre provinces et territoires

Les règles spécifiques définissant les détails des biens admissibles sont décrites dans le budget.
Le crédit d’impôt au placement pour l’électricité propre s’appliquera aux biens admissibles acquis et mis à disposition à partir du 16 avril 2024 et avant 2035, à condition qu’ils n’aient pas été utilisés à d’autres fins avant leur acquisition, et qu’ils ne fassent pas partie d’un projet dont la construction a commencé avant le 28 mars 2023.
Le budget 2024 propose également de clarifier et de modifier les questions relatives au crédit d’impôt au placement dans la fabrication de technologies propres, qui a été proposé précédemment en 2023.

Abrogation de l’exception aux règles de remise de dettes pour les sociétés en faillite

La loi relative à l’impôt sur le revenu contient un ensemble de règles relatives à la remise de dettes, et les contribuables en faillite sont généralement exclus de ces règles.
En réponse à certains contribuables qui manipulent le statut de faillite pour bénéficier de l’exception aux règles de remise de dettes, le budget propose d’abroger l’exception aux règles de remise de dettes pour les sociétés en faillite et l’application de la règle de limitation des pertes aux sociétés en faillite.
L’exception relative aux règles de remise de dettes contribuerait à s’appliquer aux particuliers.
Ces propositions s’appliqueraient aux procédures de faillite ouvertes à partir du 16 avril 2024.

Règle anti-évitement relative aux arrangements de capitaux propres synthétiques

Le budget 2024 propose de supprimer l’exception pour l’épargnant indifférent à l’impôt à la règle anti-évitement qui refusait la déduction des dividendes reçus en ce qui concerne les arrangements de capitaux propres synthétiques.
Cette mesure s’appliquerait aux dividendes perçus à partir du 1er janvier 2025.

Dispense de retenue à la source pour les fournisseurs de services non-résidents

Le budget propose de permettre à l’ARC de renoncer à la retenue d’impôt de 15 % pour les paiements à un non-résident qui fournit des services au Canada, sur une période déterminée et sur plusieurs transactions, avec une seule dérogation, si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

Le non-résident ne serait pas assujetti à l’impôt canadien sur le revenu au titre des paiements en raison d’une convention fiscale entre son pays de résidence et le Canada; ou
Les revenus provenant de la prestation de services sont des revenus exonérés provenant de la navigation internationale ou de l’exploitation d’un aéronef en trafic international.

Cette mesure entrera en vigueur dès la sanction royale de la loi de mise en œuvre.

AUTRES MESURES

Élargissement de la suppression de la TPS sur les logements locatifs

Le remboursement amélioré de la TPS pour les nouveaux logements locatifs, introduit dans le projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, sera étendu aux résidences étudiantes construites par les universités, les collèges et les administrations scolaires publiques.
Cette mesure supprimera la TPS pour les nouvelles résidences d’étudiants dont la construction commence le 14 septembre 2023 ou après cette date et avant 2031, et dont la construction est achevée avant 2036.

Mesures relatives aux organisations caritatives

Le budget 2024 vise à étendre la période pendant laquelle les organismes de bienfaisance étrangers admissibles se voient accorder le statut d’organisme de bienfaisance admissible de 24 mois à 36 mois.
Le budget vise à moderniser les services en proposant diverses modifications à la loi de l’impôt sur le revenu et à simplifier la manière dont l’ARC fournit des services et des communications aux organismes de bienfaisance et à d’autres donataires qualifiés, notamment en optant pour la communication électronique.
Le budget propose également de simplifier le contenu des reçus officiels de dons et de permettre l’émission de ces reçus par voie électronique.

Non-respect des demandes d’information

Le budget propose diverses modifications de la loi relative à l’impôt sur le revenu en ce qui concerne la collecte d’informations, afin d’améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux et de faciliter la perception des impôts. Ces mesures comprennent :

L’émission d’un nouveau type d’avis, appelé « avis de non-conformité », à une personne qui n’a pas respecté une exigence ou un avis de fournir des renseignements émis par l’ARC. Une telle notification prolongerait la période normale de réévaluation et entraînerait des pénalités importantes de 50 dollars par jour de retard, jusqu’à un maximum de 25 000 dollars.

La pénalité ne s’applique pas si l’avis de non-conformité est finalement annulé par l’ARC ou le tribunal.

Inclure l’exigence ou l’avis que tout renseignement ou tout document oral ou écrit soit fourni sous la foi du serment ou de l’affirmation solennelle.
Imposer une pénalité lorsque l’ARC obtient d’un tribunal un ordre de conformité à l’encontre d’un contribuable, égale à 10 % de l’impôt dû par le contribuable au titre des années d’imposition auxquelles l’ordre de conformité se rapporte. La pénalité ne s’applique que si la taxe sur un ordre de conformité donné dépasse 50 000 dollars.
Etendre des règles d’arrêt de l’horloge, qui suspendent le décompte des jours dans le délai de prescription de l’évaluation, de sorte que ces règles s’appliquent lorsqu’un contribuable demande un contrôle judiciaire de toute exigence ou de tout avis qui lui est adressé par l’ARC dans le cadre de la procédure d’audit et d’exécution, et pendant toute période où un avis de non-conformité est en suspens.

Ces modifications entreront en vigueur dès la sanction royale de la loi de mise en œuvre.

Pénalité pour les transactions à déclarer et devant faire l’objet d’un avis

Le budget annonce l’intention du gouvernement de retirer du champ d’application de la disposition générale relative aux pénalités le fait de ne pas déposer de déclaration de renseignements concernant une transaction à déclarer ou devant faire l’objet d’un avis en vertu des règles de divulgation obligatoire.
Ces règles prévoyaient auparavant qu’une personne qui omettait de produire ou de faire une déclaration ou de se conformer à des règles spécifiques se rendait coupable d’une infraction et était passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 dollars et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.
Ces règles seront réputées être entrées en vigueur le 22 juin 2023.

Éviter les dettes fiscales

Le budget propose d’introduire une règle supplémentaire pour renforcer la règle anti-évitement de la dette fiscale, lorsque les contribuables utilisent des techniques de planification qui leur permettent d’éviter de payer des impôts en transférant des actifs à des personnes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance.
La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une sanction importante pour les personnes qui s’engagent dans une activité de planification dont elles savent, ou devraient raisonnablement savoir, qu’il s’agit d’une activité d’évitement de la dette fiscale.
Le budget 2024 propose que les contribuables qui participent à la planification de l’évitement de la dette fiscale soient solidairement responsables du montant total de la dette fiscale évitée, y compris toute partie qui a été effectivement conservée par le planificateur.

Cadre de déclaration des cryptoactifs

Le budget 2024 propose de mettre en œuvre le cadre de déclaration des cryptoactifs (CDCA) élaboré par l’OCDE, qui prévoit l’échange automatique des renseignements fiscaux relatifs aux transactions sur les cryptoactifs.
La proposition de budget imposerait une nouvelle obligation de déclaration aux entités et aux particuliers qui résident au Canada, ou qui y exercent une activité commerciale, et qui fournissent des services commerciaux liés à des opérations d’échange de cryptoactifs.
Les fournisseurs de cryptoactifs doivent déclarer à l’ARC, pour chaque client et chaque cryptoactif, un certain nombre de détails qui comprennent, sans s’y limiter, la valeur annuelle des échanges et des transferts, et les détails de diverses caractéristiques de chaque client, y compris les numéros d’identification fiscale.
Ces mesures s’appliqueraient à l’année civile 2026 et aux suivantes.

Pour plus de détails sur les annonces fiscales susmentionnées, veuillez consulter le document budgétaire 2024.

Le présent document a été préparé par le groupe Solutions patrimoniales globales de Raymond James Ltée (RJL). Les données statistiques, factuelles ou autres proviennent de sources que RJL juge fiables. Toutefois, nous ne pouvons en garantir l’exactitude. Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat, d’un comptable, d’un fiscaliste ou d’un autre spécialiste. Ils ne doivent pas être considérés comme une offre ou une sollicitation visant la vente ou l’achat de valeurs mobilières. Nous ne sommes pas des conseillers fiscaux et nous recommandons aux clients d’obtenir l’avis d’un professionnel indépendant sur les questions d’ordre fiscal. RJL n’assumera aucune responsabilité en ce qui concerne l’utilisation de l’information contenue dans le présent document. Ce dernier est destiné à une diffusion uniquement dans les territoires où RJL et les auteurs sont inscrits. Les produits et services liés aux valeurs mobilières sont offerts par l’intermédiaire de Raymond James Ltée, membre du Fonds canadien de protection des investisseurs. Les produits et les services liés à l’assurance sont offerts par l’intermédiaire de Raymond James Financial Planning Ltd., qui n’est pas membre du Fonds canadien de protection des investisseurs.

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