Planifier les modifications de l’imposition des gains en capital

MISE À JOUR :
Le 31 janvier 2025, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement fédéral a reporté la date de mise en œuvre de l'augmentation proposée du taux d'inclusion des gains en capital du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026. Pour plus de détails sur cette annonce, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/01/le-gouvernement-du-canada-annonce-le-report-de-la-mise-en-uvre-du-changement-au-taux-dinclusion-des-gains-en-capital.html.

Le gouvernement fédéral a donné aux Canadiens un délai de 70 jours pour mettre de l’ordre dans la planification de leurs gains en capital. La modification surprise du taux d’inclusion des gains en capital dans le budget fédéral de 2024, qui passe de 50 % (1/2) à 66,67 % (2/3), aura sans aucun doute des répercussions sur les sociétés et les fiducies. Seuls certains particuliers seront concernés par les changements proposés. Nous nous attendons à ce que ces propositions soient adoptées avec le soutien du NPD. Les modifications des taux de gains en capital sont proposées pour entrer en vigueur à partir du 25 juin 2024.

IMPORTANT : Le Canada utilise la date de règlement comme date limite pour la déclaration fiscale. Un contribuable doit donc amorcer une opération sur titres au plus tard le 21 juin 2024 pour qu’elle soit réglée avant le 25 juin 2024 (T+1). 

Les avantages imposables liés aux options d’achat d’actions ne créent pas de gains en capital, mais bénéficient d’un traitement semblables aux gains en capital en raison de la déduction de 50 % de l’avantage lié aux options d’achat d’actions sur les revenus d’emploi liés aux options d’achat d’actions.  Le budget propose également de modifier la déduction pour option d’achat d’actions à 1/3 afin d’augmenter l’imposition des avantages liés aux options d’achat d’actions à 2/3 (66,67 %) pour les avantages dépassant la limite combinée de 250 000 $ pour les options d’achat d’actions des employés et les gains en capital.

Particuliers

Complexité. Les propositions introduisent une plus grande complexité dans le système fiscal canadien en ajoutant un nouveau niveau d’imposition des gains en capital individuels pour les gains en capital nets de pertes en capital supérieures à 250 000 $. Pour l’exercice fiscal 2024, les gains et pertes en capital devront être divisés en deux périodes pour la date butoir du 25 juin. Ensuite, le 25 juin, les gains et pertes ultérieurs seront divisés en gains inférieurs au seuil cumulatif de 250 000 $ et en gains supérieurs au seuil de 250 000 $. Les pertes en capital de l’année en cours et les pertes en capital déclarées reportées sont d’abord déduites des gains en capital pour déterminer le montant qui dépasse le seuil de 250 000 $. Notez que le seuil de 250 000 $ n’est pas calculé au prorata pour la période du 25 juin au 31 décembre 2024.

EXEMPLE :

Tout est dans le choix du moment. Compte tenu des délais serrés pour mettre en œuvre la planification, les contribuables individuels devraient examiner leurs portefeuilles d’investissements imposables afin de déterminer si leurs gains latents actuels seraient difficiles à gérer en dessous du seuil de 250 000 $ chaque année fiscale jusqu’à leur décès. Les particuliers dont les gains accumulés se chiffrent en millions devraient envisager de vendre leurs actifs les plus lucratifs avant le 20 juin 2024 et de les racheter (s’ils le souhaitent) afin de cristalliser les gains au taux d’inclusion inférieur de 50 %. Ceci est particulièrement important si les investisseurs avaient déjà l’intention de rééquilibrer un portefeuille important ou s’ils prévoyaient de toute façon de réaliser des gains sur le marché. N’oubliez pas que les titres libellés en dollars américains ont probablement aussi une valeur gonflée en raison de la faiblesse du dollar canadien au moment de la rédaction du présent document.

Les personnes qui prévoient de vendre des biens immobiliers qui ne sont pas admissibles à l’exonération totale de la résidence principale devraient également envisager de conclure la vente avant le 25 juin 2024 afin d’éviter le taux d’inclusion plus élevé. Les personnes non résidentes qui possèdent des biens immobiliers au Canada doivent également tenir compte du fait qu’elles seront soumises à des impôts plus élevés sur les gains en capital lors de la vente de leurs biens.

Les particuliers doivent mesurer la valeur à long terme de la possibilité de différer l’imposition à des taux plus élevés par rapport à la réalité d’accélérer l’imposition à des taux plus bas. Un planificateur financier travaillant en collaboration avec votre conseiller et votre comptable peut vous aider dans ce processus de décision.

Les investisseurs doivent tenir compte du fait qu’ils peuvent ne pas avoir de contrôle sur la date de réalisation des gains en capital, en particulier pour les investissements qui génèrent des gains en capital, tels que les fonds communs de placement, les FNB et les sociétés de personnes. Une opération sur titres, telle qu’une fusion ou un rachat, peut également entraîner un gain en capital involontaire que l’investisseur n’avait pas prévu. La planification des pertes en capital à l’approche de la fin de l’année deviendra plus importante lorsque les contribuables seront proches du seuil de 250 000 $.

La mort et les impôts. Le gouvernement fédéral estime que le changement proposé ne touchera que 40 000 Canadiens. Toutefois, la plupart des investisseurs fortunés réaliseront probablement des gains en capital supérieurs à 250 000 $ au moment de leur décès, en raison des règles de disposition présumée. Notez que le seuil de 250 000 $ n’est pas indexé sur l’inflation dans les propositions! La nouvelle règle est un moyen astucieux d’empêcher les particuliers de reporter d’importants gains en capital non réalisés jusqu’à l’année de leur décès.

Il est important de surveiller et de gérer les gains en capital tout au long de votre vie afin d’éviter l’accumulation de gains qui seraient soumis à des taux d’imposition plus élevés au moment du décès. Les personnes âgées et les autres personnes dont l’espérance de vie est réduite devraient envisager de cristalliser les gains avant le 20 juin 2024 afin de bénéficier du taux d’inclusion de 50 % et de prévoir que les gains en capital tomberont sous le seuil de 250 000 $ l’année du décès. Il faut également tenir compte du fait que les couples peuvent être en mesure de fractionner leurs gains en capital aujourd’hui pour rester en dessous du seuil, mais qu’au décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant sera tenu de déclarer tous les gains en capital.

Des cadeaux généreux.Une autre méthode pour réaliser des gains en capital consiste à faire don d’actifs immobilisés à des enfants adultes avant le 25 juin 2024. Faire des dons maintenant permet d’atteindre de nombreux objectifs, tels que la réalisation du gain en capital à un taux inférieur, l’élimination de l’actif de la disposition présumée au décès, la possibilité de faire fructifier l’actif entre les mains de la génération suivante et la réduction de la valeur de la succession soumise aux frais d’homologation de la province.

Les personnes qui possèdent des chalets ou d’autres biens immobiliers imposables devraient envisager de faire don de la propriété ou d’une partie de la propriété si le gain en capital accumulé imposable est important. L’utilisation des règles de provisionnement des gains en capital à tempérament pour vendre un bien à des enfants adultes peut également être envisagée afin d’étaler le gain en capital sur une période maximale de cinq ans si l’on n’est pas prêt à faire un don avant le 25 juin 2024. Les dettes impayées pour le produit de la vente peuvent être annulées dans un testament.

Prêts du conjoint à taux prescrit. Les prêts du conjoint à taux prescrit pour le partage des revenus ont perdu de leur popularité l’année dernière, lorsque le taux d’intérêt prescrit est passé à 5 ou 6 %. Ces prêts sont accordés à la valeur du marché et exigent généralement une cession d’actifs à la juste valeur marchande pour les actifs prêtés en nature. Malgré le taux d’intérêt actuel de 6 %, les contribuables peuvent envisager un prêt d’actifs à leur juste valeur marchande pour déclencher un gain en capital et bénéficier ainsi du taux d’inclusion de 50 %. Cette stratégie devra être soigneusement planifiée afin d’obtenir un résultat fiscal positif pour les deux contribuables.

Les dons de valeurs mobilières sont toujours possibles. La communauté caritative a obtenu une petite victoire grâce au budget qui fait passer le crédit d’impôt pour les dons à l’IMR de 50 à 80 %. Le budget ne propose pas de modifier le taux d’inclusion de 30 % du gain en capital sur les valeurs mobilières données aux fins de l’IMR.

Les personnes qui ne sont pas concernées par l’IMR peuvent gérer leurs gains en capital à vie ou au décès en continuant à bénéficier du taux d’inclusion zéro des gains en capital sur les donations de valeurs mobilières et des crédits d’impôt pour les donations régulières aux niveaux fédéral et provincial. Contactez votre conseiller Raymond James pour en savoir plus sur les solutions de dons de bienfaisance par le biais d’un compte de dons de bienfaisance.

Il est aujourd’hui plus important que jamais de veiller à ce que vos actes testamentaires, tels que votre testament, permettent à l’administrateur de la succession de choisir de donner des valeurs mobilières afin de réduire l’impôt final à payer par le défunt et la succession. Contactez votre conseiller Raymond James pour qu’il vous mette en relation avec un professionnel de la planification successorale afin d’examiner votre plan successoral existant.

Impôts de départ. Les personnes qui prévoient de cesser de résider au Canada sont également soumises aux règles de disposition présumée au moment de leur départ. Il peut y avoir un délai très court pour gérer les gains en capital importants afin d’éviter que les gains de capital de départ n’entraînent des taux d’imposition plus élevés. Il est désormais plus important de planifier son départ du Canada au moins plusieurs années à l’avance afin de minimiser l’impôt sur les gains en capital. Veuillez contacter votre conseiller Raymond James pour planifier une réunion de planification fiscale avant le départ avec l’un de nos experts-conseils afin de discuter d’un déménagement prévu dans un autre pays.

Le régime de l’impôt minimum de remplacement. Le budget indique également l’intention du gouvernement de procéder aux modifications des règles de l’impôt minimum de remplacement (IMR) au 1er janvier 2024, proposées à l’origine dans le budget 2023. Les gains en capital allaient être fortement touchés, car le nouveau taux fédéral de l’IMR de 20,5 % était supérieur au taux fédéral maximal normal de 16,5 % sur les gains en capital (33 % x 50 % d’inclusion). Avec le nouveau taux d’inclusion, le taux d’imposition fédéral maximal normal sur les gains en capital passera à 22 % (33 % x 66,67 % d’inclusion) pour les gains en capital supérieurs à 250 000 $. Par conséquent, il est moins probable qu’un gain en capital important déclenche l’IMR, car les impôts sur les gains en capital au titre de l’IMR seront inférieurs aux impôts normaux à partir du 25 juin 2024. Il est possible que l’IMR soit déclenché sur des gains en capital importants réalisés avant cette date, de sorte qu’un plan sera nécessaire pour s’assurer que l’IMR est récupérable au cours des sept années suivantes. Contactez votre conseiller Raymond James pour qu’il vous mette en relation avec l’un de nos conseillers au sujet de vos préoccupations concernant l’IMR.

Sociétés

Sociétés de portefeuilles concernées. Les sociétés qui détiennent des placements passifs et réalisent des gains en capital seront touchées par l’augmentation du taux d’inclusion. Il n’y a pas de seuil de 250 000 $ pour les sociétés, de sorte que chaque dollar de gain en capital sera soumis au taux d’inclusion de 66,67 %. Le taux d’imposition fédéral effectif sur les gains en capital passera de 19,33 % (38,67 % x 50 % d’inclusion) à 25,78 % (38,67 % x 66,67 %) à partir du 25 juin 2024. Les actionnaires doivent examiner attentivement si la détention d’immobilisations dans une société à long terme constitue une stratégie fiscale efficace dans le cadre de ces nouvelles règles. Après avoir réalisé des gains en capital, il est possible d’investir le produit dans une assurance détenue par la société dans le cadre de la stratégie fiscale de la société.

Des ajouts au compte de dividendes en capital moins importants. Le compte de dividendes en capital (CDC) est un compte notionnel qui permet aux sociétés de verser aux actionnaires la partie non imposable d’un gain en capital sous forme de dividendes en capital exonérés d’impôt. Au lieu d’ajouter 50 % de tous les gains en capital au CDC, seuls 33,33 % seront ajoutés, ce qui réduira considérablement le montant du capital exonéré d’impôt que les actionnaires peuvent extraire d’une société.

Les investisseurs qui possèdent des sociétés devraient envisager de cristalliser les gains avant le 25 juin 2024 afin de profiter des taux d’imposition plus faibles et des montants supplémentaires du CDC. Ils doivent alors immédiatement verser un dividende en capital afin d’éviter de réduire le CDC par des pertes en capital futures.

La réduction des petites entreprises. Le taux plus élevé de prise en compte des gains en capital augmentera le calcul du revenu de placement total ajusté qui est utilisé pour déterminer le droit d’une société commerciale active à bénéficier des taux d’imposition des petites entreprises. La réduction s’applique aux montants de revenu de placement total ajusté supérieurs à 50 000 $. En d’autres termes, les nouveaux taux d’inclusion réduiront plus rapidement l’exonération des petites entreprises parce qu’ils augmentent le revenu de placement total ajusté.

Impôts en main remboursables au titre de dividendes (IMRTD). Le budget ne contient aucun commentaire sur les changements apportés au calcul du SPCC. Les règles actuelles prévoient un remboursement de 15,33 % de l’impôt sur les gains en capital lorsque la société verse un dividende. En supposant que le calcul de l’impôt remboursable sur les dividendes ne soit pas modifié, l’impôt fédéral permanent (non remboursable) sur les sociétés augmentera pour les gains en capital réalisés à l’intérieur d’une société, passant de 4 % à 5,33 %.

L’IMR ne s’applique pas dans les cas suivants. Pour rappel, les sociétés ne sont pas soumises à l’impôt minimum de remplacement, de sorte que la réalisation d’importants gains en capital ou la donation de titres avec des gains en capital accumulés est une option viable pour réduire les impôts avant la date limite. Les valeurs mobilières données continueront de bénéficier d’une inclusion des gains en capital nulle et d’un ajout de 100 % au CDC afin d’extraire des dividendes en capital exonérés d’impôt. Contactez votre conseiller Raymond James si vous souhaitez entrer en contact avec l’un de nos professionnels de la fiscalité ou de la philanthropie.

Fiducies

Gains conservés dans la fiducie. Les fiducies n’ont pas non plus de seuil de 250 000 $, de sorte que chaque dollar de gains en capital sera soumis au taux d’inclusion de 66,67 % lorsque le gain en capital est imposé au sein de la fiducie. Le taux d’imposition fédéral passera de 16,5 % (33 % x 50 % d’inclusion) à 22 % (33 % x 66,67 %). Le taux d’imposition provincial le plus élevé s’appliquera également au nouveau calcul des gains en capital. Les fiduciaires devraient envisager de réaliser les gains en capital avant le 25 juin 2024 si la fiducie a l’intention d’imposer les gains en capital à l’intérieur de la fiducie.

Les fiducies sont soumises à l’impôt minimum alternatif. Pire encore, les fiducies ne bénéficient pas de l’exclusion de base de 173 205 $ qui s’applique aux contribuables individuels. Les fiduciaires doivent évaluer les inconvénients de l’imposition des gains en capital à l’intérieur d’une fiducie par l’IMR par rapport aux inconvénients éventuels de l’attribution de revenus aux bénéficiaires pour qu’ils paient des impôts sur le revenu des particuliers sur les gains en capital.

Allocations de revenus aux bénéficiaires. Les fiduciaires doivent maintenant réfléchir à la manière dont l’attribution des gains en capital aux bénéficiaires touchera l’impôt sur le revenu des particuliers de ces derniers. Ils peuvent essayer de faire en sorte que chaque bénéficiaire ne reçoive pas plus de 250 000 $ de gains en capital pour l’année fiscale. Le fiduciaire peut prendre en compte les gains en capital personnels réalisés par le bénéficiaire au cours de l’année pour déterminer le montant à attribuer et le moment où il convient d’attribuer les gains en capital. Le moment de l’attribution d’un gain en capital annuel n’a jamais été pertinent, mais pour 2024, il sera probablement important de documenter la date de l’attribution pour qu’elle soit comprise dans la période précédant le 25 juin 2024. Les fiduciaires doivent en discuter avec leurs juristes et leurs fiscalistes.

Distribution du capital aux bénéficiaires. Les fiducies qui ne sont plus tenues de protéger les actifs pour le compte des bénéficiaires peuvent envisager de distribuer les actifs de la fiducie en nature aux bénéficiaires. En règle générale, une fiducie peut transférer des immobilisations à un bénéficiaire résident canadien au prix d’origine de la fiducie. Le bénéficiaire paie ensuite l’impôt sur le revenu sur le gain en capital lorsqu’il décide de céder l’actif. Les fiduciaires doivent désormais envisager stratégiquement de transférer les actifs à leur coût ou à leur juste valeur marchande, en fonction du moment du gain et de la situation fiscale personnelle du bénéficiaire.

Des problèmes plus importants pour les fiducies en faveur de soi-même et les fiducies en faveur du conjoint. Les nouvelles règles en matière de gains en capital posent un problème fiscal plus important pour les fiducies classées comme des fiducies en faveur de soi-même et des fiducies mixtes au bénéfice du conjoint. Au décès du bénéficiaire ou du dernier conjoint survivant bénéficiaire, les gains en capital réalisés doivent être imposés à l’intérieur de la fiducie aux taux d’imposition fédéral et provincial les plus élevés sur les gains en capital. Les gains en capital réalisés à la date du décès ne sont pas attribués aux bénéficiaires pour être imposés sur leur déclaration d’impôt finale. Par ailleurs, les donations de valeurs mobilières de la fiducie ne sont pas admissibles à l’exonération zéro des gains en capital, même si elles sont admissibles au crédit d’impôt pour les donations. Les fiduciaires doivent désormais gérer activement la réalisation des gains en capital afin de réduire l’impôt sur les gains en capital au décès, qui sera plus élevé que celui d’un contribuable individuel. Envisagez de réaliser les gains avant le 25 juin 2024 et envisagez de retirer les actifs en capital afin que les bénéficiaires initiaux puissent donner personnellement des valeurs mobilières dans les années en cours et futures avant la mortalité.

Successions. Le budget n’a pas distingué de règles distinctes en matière de gains en capital des fiducies pour les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (GRE). On peut supposer que le taux d’inclusion de 66,67 % s’appliquera lorsqu’une succession vendra un bien d’investissement et qu’ensuite des taux progressifs s’appliqueront. Il n’est pas clair si un GRE bénéficie du seuil de 250 000 $ pour les gains en capital de 50 %. Si une succession prévoit de liquider des actifs, il est probablement judicieux de vendre les actifs avant le 25 juin 2024 afin que la succession ou les bénéficiaires puissent bénéficier du taux d’inclusion inférieur sans avoir à compter sur le seuil de 250 000 $.

Résumé

Le rythme des changements fiscaux continue de s’accélérer, et ces changements continuent d’introduire de la complexité dans le système fiscal canadien.  Les modifications du taux d’inclusion des gains en capital auront un effet domino sur tous les types de contribuables.  Il est important d’examiner votre situation dès que possible afin de déterminer s’il s’agit d’une bonne stratégie pour réaliser des gains en capital au cours de la courte période accordée par le gouvernement.  Il est sans précédent que le gouvernement offre une fenêtre de temps pour la planification fiscale, mais cela peut avoir été conçu pour encourager la réalisation de gains importants afin de collecter plus d’impôts en 2024. Nos équipes Solutions patrimoniales globales sont à votre disposition pour vous aider à gérer votre situation spécifique.

Le présent document a été préparé par le groupe Solutions patrimoniales globales de Raymond James Ltée (RJL). Les données statistiques, factuelles ou autres proviennent de sources que RJL juge fiables. Toutefois, nous ne pouvons en garantir l’exactitude. Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat, d’un comptable, d’un fiscaliste ou d’un autre spécialiste. Ils ne doivent pas être considérés comme une offre ou une sollicitation visant la vente ou l’achat de valeurs mobilières. Nous ne sommes pas des conseillers fiscaux et nous recommandons aux clients d’obtenir l’avis d’un professionnel indépendant sur les questions d’ordre fiscal. RJL n’assumera aucune responsabilité en ce qui concerne l’utilisation de l’information contenue dans le présent document. Ce dernier est destiné à une diffusion uniquement dans les territoires où RJL et les auteurs sont inscrits. Les produits et services liés aux valeurs mobilières sont offerts par l’intermédiaire de Raymond James Ltée, membre du Fonds canadien de protection des investisseurs. Les produits et les services liés à l’assurance sont offerts par l’intermédiaire de Raymond James Financial Planning Ltd., qui n’est pas membre du Fonds canadien de protection des investisseurs.